Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 avril 2017. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : personnels des escadrons de gendarmerie mobile déplacés. Objet : ouverture du droit à l'alimentation aux militaires de la gendarmerie participant aux escortes des transports prévus par les dispositions de l'article R.* 1411-3 du code de la défense. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret modifie le décret n° 2010-790 du 12 juillet 2010 relatif à l'alimentation des militaires de la gendarmerie nationale déplacés hors de la commune ou de la localité d'implantation de leur unité pour assurer certaines missions. Il permet aux militaires assurant les missions d'escortes des transports prévus par les dispositions de l'article R.* 1411-3 du code de la défense d'être éligibles à la prise en charge des frais d'alimentation par l'Etat à l'occasion de missions en dehors de leur localité d'implantation. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4111-1 et R. 1421-1 ;
Vu le décret du 6 novembre 1930 portant règlement sur la gestion des ordinaires ;
Vu le décret n° 96-828 du 19 septembre 1996 modifié relatif à la répartition des attributions et à l'organisation de la coopération entre la police et la gendarmerie nationale ;
Vu le décret n° 2010-790 du 12 juillet 2010 relatif à l'alimentation des militaires de la gendarmerie déplacés hors de la commune ou de la localité d'implantation de leur unité pour assurer certaines missions,
Décrète :
L'article 1er du décret du 12 juillet 2010 susvisé est ainsi modifié : 1° Au cinquième alinéa, les mots : « du commandement militaire. » sont remplacés par les mots : « du commandement militaire ; » ; 2° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«-d'escortes des transports prévus par les dispositions de l'article R. * 1411-3 du code de la défense. »
Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 avril 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, Matthias Fekl Le ministre de l'économie et des finances, Michel Sapin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.