Journal officiel · Avis

Avis de l'Autorité de la statistique publique sur le projet de décret modifiant l'organisation du ministère de la justice

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 avril 2017. Pas de version consolidée dans la base.

NatureAvis
Publié le27 avril 2017
PublicationJORF n°0099 du 27 avril 2017
AutoritéMinistère de l'économie et des finances
NORECFO1709523V
IdentifiantJORFTEXT000034493716
RéférenceAvis de l'Autorité de la statistique publique sur le projet de décret modifiant l'organisation du ministère de la justice, JO du 27 avril 2017, NOR ECFO1709523VLégifrance →

Vu le décret n° 2009-250 du 3 mars 2009 relatif à l'Autorité de la statistique publique, notamment son article 1er, alinéa 3 ;

Vu le courrier du secrétaire général du ministère de la justice en date du 23 février 2017 ;

Vu le projet d'arrêté relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice, transmis pour information le 3 mars 2017 ;

Vu le projet de décret modifiant le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice, transmis le 3 mars 2017 ;

Vu la délibération de l'Autorité de la statistique publique obtenue par voie électronique en date du 21 mars 2017 ;

Article (sans numéro) JORFARTI000034493719

L'Autorité de la statistique publique émet à l'unanimité de ses membres un avis favorable sur le projet de décret modifiant l'organisation du ministère de la justice.

Par ailleurs, afin de s'assurer que la mise en œuvre réelle de la réorganisation consolide le SSM Justice, l'Autorité propose d'auditionner le SSM en 2019, notamment sur l'extension du périmètre au pénitentiaire, l'insertion du SSM et son accès aux données.

Le présent avis sera adressé, d'une part au ministre de la justice, et d'autre part, transmis pour information au directeur général de l'INSEE.

Il sera publié au Journal officiel de la République française.

Textes cités liens · DILA2

Décret n°2008-689 du 9 juillet 2008 (V)
Décret n°2009-250 du 3 mars 2009 (V)
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000034493716, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).