La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la culture et de la communication et la ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 92-26 du 9 janvier 1992 modifié portant statut particulier du corps des conservateurs des bibliothèques et du corps des conservateurs généraux des bibliothèques,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000034502855
Le concours prévu au 3° de l'article 4 du décret du 9 janvier 1992 susvisé comporte une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission, notées de 0 à 20. Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une ou l'autre des épreuves est éliminatoire.
I. - Epreuve écrite d'admissibilité
Rédaction d'une note de synthèse établie à partir d'un dossier comportant des documents en langue française (durée : 4 heures, coefficient 3).
Cette épreuve fait l'objet d'une double correction.
II. - Epreuve orale d'admission
Entretien avec le jury sur les motivations et les aptitudes du candidat à exercer les fonctions dévolues à un conservateur des bibliothèques. Pour conduire cet entretien, qui a pour point de départ un exposé du candidat, d'une durée de cinq minutes au maximum, sur son parcours universitaire et professionnel, le jury dispose d'un dossier constitué par le candidat qui comporte obligatoirement les pièces suivantes :
a) Un exposé de ses titres et travaux ;
b) Un curriculum vitae dactylographié de deux pages au plus, décrivant son parcours universitaire et, le cas échéant, professionnel avec mention des emplois occupés, des fonctions et responsabilités exercées, les formations suivies et les stages effectués ;
c) Une lettre de motivation, dans laquelle le candidat présentera notamment les éléments qui constituent, selon lui, les acquis de son expérience professionnelle résultant de la formation à la recherche et par la recherche.
Ce dossier est transmis par le candidat dans le délai et selon les modalités fixés par l'arrêté d'ouverture du concours. L'absence de dossier ou sa transmission hors délai entraîne l'élimination du candidat qui n'est pas convoqué aux épreuves du concours. Aucune pièce complémentaire transmise hors délai ne sera prise en compte.
Au cours de l'entretien avec le jury, le candidat peut être interrogé sur des situations professionnelles.
L'épreuve d'admission a une durée totale de trente minutes. Elle est affectée du coefficient 4.
Article 2 JORFARTI000034502857
A l'issue de l'épreuve d'admissibilité, le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats autorisés à subir l'épreuve d'admission,
A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury établit par ordre de mérite la liste des candidats proposés pour l'admission en fonction du total des points obtenus à l'ensemble des épreuves, après application des coefficients correspondants. Les ex æquo éventuels sont départagés par la meilleure des notes obtenues à l'épreuve d'admission.
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur arrête la liste définitive d'admission dans l'ordre présenté par le jury.
Article 3 JORFARTI000034502858
Le jury de chaque concours, nommé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, est présidé par un conservateur général des bibliothèques, chargé de mission d'inspection, ou un conservateur général des bibliothèques. Il comprend un ou plusieurs vice-présidents choisis parmi les fonctionnaires de catégorie A détenant un grade ou détachés dans un emploi dont l'indice brut terminal est au moins doté de la hors-échelle lettre B, et dont l'un au moins appartient au corps des conservateurs généraux des bibliothèques.
Les autres membres du jury sont choisis parmi les fonctionnaires de catégorie A. La moitié au moins doit appartenir au personnel scientifique des bibliothèques.
Si le président du jury se trouve dans l'impossibilité de poursuivre sa mission, un vice-président appartenant au corps des conservateurs généraux des bibliothèques parmi ceux mentionnés au premier alinéa est désigné sans délai par le ministre pour le remplacer.
Le président, le ou les vice-présidents et les membres du jury ne peuvent participer à plus de quatre sessions successives. A titre exceptionnel, leur mandat peut être prorogé pour une cinquième session.
Article 4 JORFARTI000034502859
La directrice générale des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 mars 2017.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint à la directrice générale des ressources humaines, H. Ribieras La ministre de la culture et de la communication,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice des politiques de ressources humaines et des relations sociales, I. Gadrey La ministre de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, T. Le Goff
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