Article 1 JORFARTI000034513003
Le quatrième alinéa de l'article 3 du décret du 6 mars 2012 susvisé est abrogé.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2017-666 du 27 avril 2017 modifiant le décret n° 2012-328 du 6 mars 2012 relatif à l'organisation territoriale de la direction centrale de la police aux frontières
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 avril 2017. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 avril 2017
NatureDécret
Signé le27 avril 2017
Publié le29 avril 2017
PublicationJORF n°0101 du 29 avril 2017
AutoritéMinistère de l'intérieur
NORINTC1707344D
IdentifiantJORFTEXT000034512998
Publics concernés : services de la police nationale, autorité judiciaire. Objet : restructuration de certains services déconcentrés de la direction centrale de la police aux frontières. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication. Notice : le décret crée une antenne de la brigade des chemins de fer zonale à Toulouse, procède à la fermeture des brigades de police aéronautique de Montpellier et de Tours, de l'antenne de la brigade mobile de recherche zonale de Longwy-Mont-Saint-Martin et de la brigade mobile de recherche territoriale de Nouvelle-Calédonie. Références : le décret, ainsi que le décret n° 2012-328 du 6 mars 2012 relatif à l'organisation territoriale de la direction centrale de la police aux frontières qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R.15-19 et R.15-21 ;
Vu le décret n° 2003-734 du 1er août 2003 modifié portant création et organisation des services déconcentrés de la direction centrale de la police aux frontières ;
Vu le décret n° 2012-328 du 6 mars 2012 modifié relatif à l'organisation territoriale de la direction centrale de la police aux frontières ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale en date du 23 février 2017,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000034513005
La rubrique relative à la direction zonale de la police aux frontières de l'Est du tableau de l'annexe III du même décret est ainsi modifiée :
Direction zonale de la police aux frontières de l'Est | Dijon (21), Pontarlier (25), Vandoeuvre-les-Nancy (54), Metz (57) Strasbourg (67), Mulhouse (68) |
Article 3 JORFARTI000034513006
La rubrique relative à la direction zonale de la police aux frontières du Sud du tableau de l'annexe V du même décret est ainsi modifiée :
Direction zonale de la police aux frontières du Sud | Nice (06), Marseille (13), Perpignan (66), Montpellier (34), Toulouse (31) |
Article 4 JORFARTI000034513007
Le tableau de l'annexe VI est ainsi modifié : « 1° La rubrique relative à la direction zonale de la police aux frontières du Sud est ainsi modifiée :
Direction zonale de la police aux frontières du Sud | Aix-en-Provence (13), Toulouse (31) |
« 2° La rubrique relative à la direction zonale de la police aux frontières de l'Ouest est ainsi modifiée :
Direction zonale de la police aux frontières de l'Ouest | Rennes (35) |
Article 5 JORFARTI000034513009
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 avril 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, Matthias Fekl Le garde des sceaux, ministre de la justice, Jean-Jacques Urvoas Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification, Jean-Vincent Placé
Textes cités liens · DILA3
Code de procédure pénale (V)
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.