Décret n° 2017-666 du 27 avril 2017 modifiant le décret n° 2012-328 du 6 mars 2012 relatif à l'organisation territoriale de la direction centrale de la police aux frontières

Publics concernés : services de la police nationale, autorité judiciaire. Objet : restructuration de certains services déconcentrés de la direction centrale de la police aux frontières. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication. Notice : le décret crée une antenne de la brigade des chemins de fer zonale à Toulouse, procède à la fermeture des brigades de police aéronautique de Montpellier et de Tours, de l'antenne de la brigade mobile de recherche zonale de Longwy-Mont-Saint-Martin et de la brigade mobile de recherche territoriale de Nouvelle-Calédonie. Références : le décret, ainsi que le décret n° 2012-328 du 6 mars 2012 relatif à l'organisation territoriale de la direction centrale de la police aux frontières qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R.15-19 et R.15-21 ;

Vu le décret n° 2003-734 du 1er août 2003 modifié portant création et organisation des services déconcentrés de la direction centrale de la police aux frontières ;

Vu le décret n° 2012-328 du 6 mars 2012 modifié relatif à l'organisation territoriale de la direction centrale de la police aux frontières ;

Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale en date du 23 février 2017,