1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-666 du 27 avril 2017 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 30 avril 2017.
TexteDécret n°2017-666 du 27 avril 2017
IdentifiantLEGIARTI000034523765
Texte parentLEGITEXT000034523752
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