Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 26 avril 2017 fixant les modalités d'attribution et les montants de la part « Etudes et exploitation », versée aux ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, en application de l'article 15 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 avril 2017. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 avril 2017
NatureArrêté
Signé le26 avril 2017
Publié le30 avril 2017
PublicationJORF n°0102 du 30 avril 2017
AutoritéMinistère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
NORDEVA1707759A
IdentifiantJORFTEXT000034517492
RéférenceArrêté du 26 avril 2017 fixant les modalités d'attribution et les montants de la part « Etudes et exploitation », versée aux ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, en application de l'article 15 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile, JO du 30 avril 2017, NOR DEVA1707759ALégifrance →

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances et la ministre de la fonction publique,

Vu le décret n° 71-917 du 8 novembre 1971 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;

Vu décret n° 2006-1303 du 25 octobre 2006 modifié, relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service technique principal, chef de service technique, chef d'unité technique, cadre supérieur technique et cadre technique de l'aviation civile ;

Vu le décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000034517496

Les ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe normale, à l'exception de ceux détachés dans les emplois fonctionnels prévus par le décret du 25 octobre 2006 susvisé, peuvent bénéficier de la part « Etudes et exploitation » visée à l'article 15 du décret du 26 décembre 2016 susvisé conformément au tableau ci-dessous :


ECHELONS

MONTANT
(en euros)

MONTANT
(en euros)
au 1er janvier 2018

MONTANT
(en euros)
au 1er janvier 2019

11e

929,50

940,50

951,50

10e

884,90

895,90

906,90

9e

849,99

860,99

871,99

8e

795,70

806,70

817,70

7e

741,41

752,41

763,41

6e

683,23

694,23

705,23

5e

625,06

636,06

647,06

4e

563,01

574,01

585,01

3e

541,68

552,68

563,68

2e

514,53

525,53

536,53

1er

429,21

440,21

451,21

Article 2 JORFARTI000034517499

Les ingénieurs principaux des études et de l'exploitation de l'aviation civile, à l'exception de ceux détachés dans les emplois fonctionnels prévus par le décret du 25 octobre 2006 susvisé, peuvent bénéficier de la part « Etudes et exploitation » visée à l'article 15 du décret du 26 décembre 2016 susvisé conformément au tableau ci-dessous :


ECHELONS

MONTANT
(en euros)

MONTANT
(en euros)
au 1er janvier 2018

MONTANT
(en euros)
au 1er janvier 2019

A partir du 6e

1 081,60

1 101,60

1 121,60

5e

1 011,49

1 028,49

1 045,49

4e

924,23

941,23

958,23

3e

835,03

852,03

869,03

2e

741,95

758,95

775,95

1er

650,82

667,82

684,82

Article 3 JORFARTI000034517502

Les ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile hors classe, à l'exception de ceux détachés dans les emplois fonctionnels prévus par le décret du 25 octobre 2006 susvisé, peuvent bénéficier de la part « Etudes et exploitation » visée à l'article 15 du décret du 26 décembre 2016 susvisé conformément au tableau ci-dessous :


MONTANT
(en euros)

MONTANT
(en euros)
au 1er janvier 2018

MONTANT
(en euros)
au 1er janvier 2019

1 081,60

1 101,60

1 121,60

Article 4 JORFARTI000034517505

I. - Les ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile détachés dans l'emploi de cadre supérieur technique de l'aviation civile ou dans l'emploi de cadre technique de l'aviation civile, peuvent bénéficier de la part « Etudes et exploitation » visée à l'article 15 du décret du 26 décembre 2016 susvisé, conformément au tableau ci-dessous :


EMPLOI

ECHELON

MONTANT
(en euros)

MONTANT
(en euros)
au 1er janvier 2018

MONTANT
(en euros)
au 1er janvier 2019

Cadre supérieur technique
de l'aviation civile

A partir du 4e

1 081,60

1 101,60

1 121,60

3e

1 028,94

1 045,94

1 062,94

Cadre technique
de l'aviation civile

A partir du 6e

1 081,60

1 101,60

1 121,60

5e

1 050,27

1 067,27

1 084,27

4e

982,40

999,40

1 016,40

II. - Les ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile détachés dans les emplois fonctionnels prévus par le décret du 25 octobre 2006 susvisé autres que ceux de cadre technique de l'aviation civile et de cadre supérieur technique de l'aviation civile, peuvent bénéficier de la part « Etudes et exploitation » visée à l'article 15 du décret du 26 décembre 2016 susvisé, conformément au tableau ci-dessous :


MONTANT
(en euros)

MONTANT
(en euros)
au 1er janvier 2018

MONTANT
(en euros)
au 1er janvier 2019

1 081,60

1 101,60

1 121,60

Article 5 JORFARTI000034517509

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2017.

Article 6 JORFARTI000034517511

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 avril 2017.

La ministre de l'environnement de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice des personnels, C. Tranchant Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice du budget :

Le sous-directeur, D. Charissoux La ministre de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice, adjointe au directeur général de l'administration et de la fonction publique, C. Soulay

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000034517492, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).