Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 mai 2017. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique de l'Etat et notamment son article 22 ;
Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 autorisant le ministre chargé du développement durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents placés sous son autorité ;
Vu le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 20 novembre 2013 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé du développement durable en matière de gestion d'agents placés sous son autorité,
Arrête :
Les recrutements sans concours dans le grade d'adjoint administratif des administrations de l'Etat des ministères chargés du développement durable et du logement sont organisés conformément aux décrets du 20 novembre 2013 et du 11 mai 2016 susvisés.
Un arrêté du ministre chargé du développement durable pris après avis conforme du ministre de la fonction publique autorise le recrutement et fixe le nombre de postes d'adjoints administratifs offerts par région et pour l'administration centrale.
Le préfet dont relève le service dans lequel des emplois sont offerts ou service recruteur est compétent, sur proposition du chef de ce service, pour dresser un avis de recrutement, en application des dispositions de l'article 3-2 du décret du 11 mai 2016 susvisé.
En cas de délégation de la maîtrise d'œuvre du recrutement à un autre chef de service de la même région administrative d'appartenance ou au directeur du centre de valorisation des ressources humaines dont relève géographiquement le service recruteur, le préfet dont relève le service recruteur est compétent, sur proposition du chef du service chargé de la maîtrise d'œuvre du recrutement, pour dresser l'avis de recrutement.
Le chef de service recruteur est chargé de la maîtrise d'œuvre du recrutement sans concours, qu'il peut déléguer au directeur du centre de valorisation des ressources humaines dont il relève géographiquement ou à un autre chef de service de sa région administrative d'appartenance.
Le service recruteur qui n'a pas délégation de pouvoir en matière de gestion des personnels relevant du ministère du développement durable au sens du décret du 20 novembre 2013 susvisé confie sa mission de recrutement au chef du service dans lequel se trouve son siège et qui a délégation de pouvoir pour recruter.
Le préfet désigné à l'article 3 fixe, par arrêté, sur proposition du chef du service recruteur, la composition de la commission de sélection prévue à l'article 3-4 du décret du 11 mai 2016 susvisé.
En cas de délégation de la maîtrise d'œuvre d'un recrutement sans concours dans les conditions prévues à l'article 4, chaque préfet désigné à l'article 3 fixe, par arrêté, sur proposition du chef du service chargé de la maîtrise d'œuvre du recrutement après concertation avec les chefs de services recruteurs, la composition de la commission de sélection.
Sur proposition du chef du service recruteur, le préfet désigné à l'article 3 procède à l'affectation des lauréats dans l'ordre de classement par mérite établi pour chaque service par la commission de sélection compétente.
Il en est de même en cas de délégation de la compétence de la maîtrise d'œuvre d'un recrutement sans concours dans les conditions prévues à l'article 4.
Le chef de service recruteur reçoit et instruit l'ensemble des dossiers de candidature correspondant aux emplois offerts dans son service et les transmet pour examen au président de la commission de sélection.
En cas de délégation de la maîtrise d'œuvre du recrutement, chaque service recruteur adresse au maître d'œuvre du recrutement l'ensemble des dossiers de candidature, lesquels sont adressés pour examen au président de la commission de sélection.
Le maître d'œuvre du recrutement sans concours :
- prépare l'avis de recrutement ; - en assure ou fait assurer l'affichage et la publicité dans les conditions fixées à l'article 3-2 du décret du 11 mai 2016 susvisé ; - convoque à l'entretien oral les candidats sélectionnés par la commission de sélection ; - réunit la commission de sélection.
La commission de sélection est désignée conformément aux dispositions de l'article 3-4 du décret du 11 mai 2016 susvisé et des articles 5 et 7 ci-dessus.
Elle est présidée par un fonctionnaire de catégorie A relevant du ministère chargé du développement durable.
Elle comprend des fonctionnaires ou agents que désignent leurs compétences, dont l'un au moins appartient à une administration ou à un établissement public autre que celles ou ceux dans lesquels les emplois sont offerts.
En cas de délégation de la maîtrise d'œuvre d'un recrutement sans concours, la commission de sélection est composée d'au moins un représentant de chaque service recruteur.
Lorsque la commission de sélection se constitue en sous-commissions, chaque groupe comprend au moins trois examinateurs.
L'arrêté nommant la commission désigne le vice-président remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
La commission de sélection examine le dossier de candidature, qui comprend :
- une lettre de candidature et de motivation ; - un curriculum vitae détaillé incluant le niveau d'étude et éventuellement le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés.
La commission de sélection a pour missions :
- d'examiner l'ensemble des dossiers déposés par les candidats dans le délai fixé dans l'avis de recrutement ; - d'établir une liste alphabétique par service des candidats sélectionnés pour passer l'entretien oral de vingt minutes avec les membres de la commission ; - de procéder à l'audition des candidats retenus ; - d'établir par ordre de mérite, pour chaque service, la liste des candidats déclarés aptes au recrutement.
L'entretien oral permet à la commission de sélection d'évaluer si les expériences personnelles et éventuellement professionnelles du candidat ainsi que sa motivation lui permettront de s'adapter aux emplois confiés aux adjoints administratifs. A l'issue des entretiens oraux, les candidats déclarés aptes au recrutement sont affectés en fonction de leur ordre de classement par mérite établi pour chaque service par la commission de sélection, conformément aux dispositions de l'article 3-4 du décret du 11 mai 2016 susvisé. Après publication de la liste des candidats déclarés aptes au recrutement, le président de la commission de sélection adresse au directeur des ressources humaines du ministère chargé du développement durable ainsi qu'aux préfets de département ou de région mentionnés à l'article 3 ci-dessus et au(x) chef(s) du ou des service(s) chargé(s) de la maîtrise d'œuvre le rapport final sur le déroulement de la procédure de recrutement sans concours.
L'arrêté du 5 septembre 2007 portant organisation des recrutements sans concours dans le corps des adjoints administratifs de 2e classe des administrations de l'Etat au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables est abrogé.
Le directeur des ressources humaines du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 avril 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le chargé de la sous-direction du recrutement et de la mobilité par intérim, R. Courret
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.