Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 mai 2017. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : administrations financières de l'Etat. Objet : rattachement des recettes de la retenue à la source à la période complémentaire. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2018. Notice : le texte ajoute les recettes relatives à la retenue à la source encaissées au mois de janvier parmi les natures d'opérations qui peuvent être comptabilisées au titre de la période complémentaire. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans la rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, notamment son article 60 ;
Vu le décret n° 2007-687 du 4 mai 2007 pris en application de l'article 28 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances et en ce qui concerne la période complémentaire à l'année civile ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
A l'article 2 du décret du 4 mai 2007 susvisé, il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
« Les recettes relatives à la retenue à la source prévue au 1° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts encaissées au cours de la période complémentaire à l'année civile sont prises en compte au titre du budget de l'année écoulée. »
Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances, Michel Sapin Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics, Christian Eckert
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.