Décret n° 2017-728 du 3 mai 2017 portant modification du décret n° 2007-687 du 4 mai 2007 pris en application de l'article 28 de la loi organique n° 2001-692 modifiée du 1er août 2001 relative aux lois de finances et en ce qui concerne la période complémentaire à l'année civile

Publics concernés : administrations financières de l'Etat. Objet : rattachement des recettes de la retenue à la source à la période complémentaire. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2018. Notice : le texte ajoute les recettes relatives à la retenue à la source encaissées au mois de janvier parmi les natures d'opérations qui peuvent être comptabilisées au titre de la période complémentaire. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans la rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, notamment son article 60 ;

Vu le décret n° 2007-687 du 4 mai 2007 pris en application de l'article 28 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances et en ce qui concerne la période complémentaire à l'année civile ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,