Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-728 du 3 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000034605596
Texte parentLEGITEXT000034605591
Référencearticle 1 du décret n°2017-728 du 3 mai 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 2 du décret du 4 mai 2007 susvisé, il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
2. « Les recettes relatives à la retenue à la source prévue au 1° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts encaissées au cours de la période complémentaire à l'année civile sont prises en compte au titre du budget de l'année écoulée. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2007-687 du 4 mai 2007 : art. 2
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