Publics concernés : organismes œuvrant dans le domaine du logement. Objet : modification de la composition du comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret actualise la composition du comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable afin de tenir compte i) de la fusion de plusieurs organismes (création de l'association « France urbaine », issue de la fusion de l'Association des maires de grandes villes de France et de l'Association des communautés urbaines de France, création de la fédération SOLIHA, Solidaires pour l'habitat, issue de la fusion entre la Fédération nationale des centres PACT-ARIM et de la Fédération nationale habitat et développement, deux organismes membres du comité), ii) de la disparition de la plate-forme « Pour le droit au logement opposable », iii) de la création de l'association Droit au logement opposable et du changement de nom de l'Union d'économie sociale pour le logement en « Action Logement Service » et de celui de la Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale en « Fédération des acteurs de la solidarité ». Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, notamment son article 13 ;
Vu le décret n° 2007-295 du 5 mars 2007 modifié instituant le comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000034581743
I.-Le e de l'article 2 du décret du 5 mars 2007 instituant le comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable est modifié comme suit :
1° Le mot : « Six » est remplacé par le mot : « Cinq » ;
2° Les mots : « l'Association des maires des grandes villes de France » sont remplacés par les mots : « l'Association France urbaine » ;
3° Les mots : «-l'Association des communautés urbaines de France » sont supprimés.
II.-Le f de l'article 2 du décret du 5 mars 2007 instituant le comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable est modifié comme suit :
1° Les mots : « trente-sept » sont remplacés par les mots : « trente et un » ;
2° Les mots : « l'Union d'économie sociale pour le logement » sont remplacés par les mots : « Action Logement Services » ;
3° Les mots : « la Fédération nationale des centres PACT-ARIM » sont remplacés par les mots : « la Fédération SOLIHA, Solidaires pour l'habitat » ;
4° Les mots : «-la Fédération nationale habitat et développement » sont supprimés ;
5° Les mots : « Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale » sont remplacés par les mots : « Fédération des acteurs de la solidarité » ;
6° Les mots : «-la Fédération des comités et organismes d'aide aux chômeurs par l'emploi » sont supprimés ;
7° Les mots : « la plate-forme Pour un droit au logement opposable » sont remplacés par les mots : « l'association Droit au logement opposable » ;
8° Les mots : «-Les Enfants de Don Quichotte » sont supprimés ;
9° Les mots : «-la Fédération nationale d'entraide protestante » sont supprimés ;
10° Les mots : «-la Fondation de l'armée du salut » sont supprimés ;
11° Les mots : «-Médecins du monde » sont supprimés.
Article 2 JORFARTI000034581758
La ministre du logement et de l'habitat durable est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre du logement et de l'habitat durable, Emmanuelle Cosse
Textes cités liens · DILA2