Décret n° 2017-759 du 3 mai 2017 relatif à la composition du comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable et modifiant le décret n° 2007-295 du 5 mars 2007 instituant le comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable

Publics concernés : organismes œuvrant dans le domaine du logement. Objet : modification de la composition du comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret actualise la composition du comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable afin de tenir compte i) de la fusion de plusieurs organismes (création de l'association « France urbaine », issue de la fusion de l'Association des maires de grandes villes de France et de l'Association des communautés urbaines de France, création de la fédération SOLIHA, Solidaires pour l'habitat, issue de la fusion entre la Fédération nationale des centres PACT-ARIM et de la Fédération nationale habitat et développement, deux organismes membres du comité), ii) de la disparition de la plate-forme « Pour le droit au logement opposable », iii) de la création de l'association Droit au logement opposable et du changement de nom de l'Union d'économie sociale pour le logement en « Action Logement Service » et de celui de la Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale en « Fédération des acteurs de la solidarité ». Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,

Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, notamment son article 13 ;

Vu le décret n° 2007-295 du 5 mars 2007 modifié instituant le comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable,