Texte publié au Journal officiel
1. I.-Le e de l'article 2 du décret du 5 mars 2007 instituant le comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable est modifié comme suit :
2. 1° Le mot : « Six » est remplacé par le mot : « Cinq » ;
3. 2° Les mots : « l'Association des maires des grandes villes de France » sont remplacés par les mots : « l'Association France urbaine » ;
4. 3° Les mots : «-l'Association des communautés urbaines de France » sont supprimés.
5. II.-Le f de l'article 2 du décret du 5 mars 2007 instituant le comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable est modifié comme suit :
6. 1° Les mots : « trente-sept » sont remplacés par les mots : « trente et un » ;
7. 2° Les mots : « l'Union d'économie sociale pour le logement » sont remplacés par les mots : « Action Logement Services » ;
8. 3° Les mots : « la Fédération nationale des centres PACT-ARIM » sont remplacés par les mots : « la Fédération SOLIHA, Solidaires pour l'habitat » ;
9. 4° Les mots : «-la Fédération nationale habitat et développement » sont supprimés ;
10. 5° Les mots : « Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale » sont remplacés par les mots : « Fédération des acteurs de la solidarité » ;
11. 6° Les mots : «-la Fédération des comités et organismes d'aide aux chômeurs par l'emploi » sont supprimés ;
12. 7° Les mots : « la plate-forme Pour un droit au logement opposable » sont remplacés par les mots : « l'association Droit au logement opposable » ;
13. 8° Les mots : «-Les Enfants de Don Quichotte » sont supprimés ;
14. 9° Les mots : «-la Fédération nationale d'entraide protestante » sont supprimés ;
15. 10° Les mots : «-la Fondation de l'armée du salut » sont supprimés ;
16. 11° Les mots : «-Médecins du monde » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2007-295 du 5 mars 2007 : art. 2