Décret n° 2017-768 du 4 mai 2017 relatif aux actes d'enquête effectués en application du II de l'article L. 32-4 du code des postes et des communications électroniques

Article 1 JORFARTI000034598667

Le titre Ier du livre II de la deuxième partie du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 1° Au chapitre Ier, l'article R. 9-1 est abrogé ; 2° Le chapitre V est ainsi modifié : a) Son intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Chapitre V.-Pouvoirs d'enquête » ; b) Après l'article R. 20-44-4, il est ajouté trois articles R. 20-44-4-1 à R. 20-44-4-3 ainsi rédigés :

« Art. R. 20-44-4-1.-Les enquêtes mentionnées à l'article L. 32-4 sont menées par les fonctionnaires et agents du ministère chargé des communications électroniques et de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes habilités à cet effet par le ministre chargé des communications électroniques et assermentés dans les conditions prévues aux articles R. 20-44-1 à R. 20-44-4.

« Art. R. 20-44-4-2.-Les procès-verbaux prévus au neuvième alinéa du II de l'article L. 32-4 énoncent la nature, la date et le lieu des constatations effectuées. L'inventaire des pièces et documents dont les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 32-4 ont pris copie est annexé au procès-verbal. « Les procès-verbaux sont signés par un fonctionnaire ou agent mentionné à l'article L. 32-4. « Les procès-verbaux sont notifiés dans les cinq jours qui suivent leur clôture par le fonctionnaire ou agent mentionné à l'article L. 32-4 à la ou aux personnes intéressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester de la date de réception, y compris par voie électronique.

« Art. R. 20-44-4-3.-I.-Les constatations effectuées en application du dixième alinéa du II de l'article L. 32-4 donnent lieu à l'établissement de procès-verbaux qui énoncent les nom, qualité et résidence administrative du fonctionnaire ou de l'agent, mentionné au premier alinéa du même II de l'article L. 32-4, réalisant la constatation, ainsi que la date et l'heure de celle-ci. « II.-Lorsqu'une constatation est effectuée à partir d'un service de communication au public en ligne, le procès-verbal précise, en outre, les conditions dans lesquelles il a été procédé à celle-ci et notamment les modalités de connexion, de consultation et d'utilisation du service de communication au public en ligne, ainsi que de recueil et de retranscription des informations. « Une copie des pages du service de communication au public en ligne consultées est annexée à ce procès-verbal. »

Article 2 JORFARTI000034598669

Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.