Décret n° 2017-768 du 4 mai 2017 relatif aux actes d'enquête effectués en application du II de l'article L. 32-4 du code des postes et des communications électroniques

Publics concernés : agents habilités et assermentés, placés sous l'autorité du ministre chargé des communications électroniques et de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. Objet : conditions de réalisation des constatations effectuées au titre du II de l'article L. 32-4 du code des postes et des communications électroniques. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret est relatif au pouvoir d'enquête des agents du ministère chargé des communications électroniques et de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. Il précise le contenu du procès-verbal qui doit être établi lors des visites et auditions réalisées dans le cadre d'une enquête simple, c'est-à-dire sans ordonnance d'autorisation du juge des libertés et détentions, et les modalités de notification de ce procès-verbal à la personne intéressée. Il précise également le contenu du procès-verbal établi à la suite de constatations réalisées via un site internet. Référence : le décret est pris pour l'application du c du 1° de l'article 43 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique. Les articles du code des postes et des communications électroniques qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 32-4 ;

Vu l'avis de la Commission supérieure du numérique et des postes en date du 25 janvier 2017 ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 9 février 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,