Code des postes et des communications électroniques · Article

Article R*9-1

Article abrogé, en vigueur du 29 mai 2005 au 7 mai 2017.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode des postes et des communications électroniques
Rattachement
Chapitre Ier : Définitions et principes.
  1. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  2. LIVRE II : Les communications électroniques
  3. TITRE Ier : Dispositions générales
  4. Chapitre Ier : Définitions et principes.
IdentifiantLEGIARTI000006466191
Texte parentLEGITEXT000006070987
Référencearticle R*9-1 du Code des postes et des communications électroniques (version du 29 mai 2005)Légifrance →

1. Les enquêtes mentionnées à l'article L. 32-4 sont menées par les fonctionnaires et agents du ministère chargé des communications électroniques et de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes habilités à cet effet par le ministre chargé des communications électroniques et assermentés dans les conditions prévues aux articles R. 20-44-1 à R. 20-44-4.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006466191, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.