Article 1 JORFARTI000034599268
Au troisième alinéa de l'article 106 de l'arrêté du 13 septembre 1985 modifié susvisé, après le mot : « par », les mots : « chèques ou » sont supprimés.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 28 avril 2017 modifiant l'arrêté du 13 septembre 1985 modifié portant règlement du pari mutuel urbain et sur les hippodromes
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 mai 2017. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 mai 2017
NatureArrêté
Signé le28 avril 2017
Publié le6 mai 2017
PublicationJORF n°0107 du 6 mai 2017
AutoritéMinistère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
NORAGRT1711413A
IdentifiantJORFTEXT000034599265
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux ;
Vu le décret du 11 juillet 1930 relatif à l'extension du pari mutuel hors des hippodromes, modifié par le décret n° 48-801 du 12 mai 1948 ;
Vu le décret n° 97-456 du 5 mai 1997 modifié relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel, notamment son article 39 ;
Vu l'arrêté du 13 septembre 1985 modifié portant règlement du pari mutuel urbain et sur les hippodromes ;
Après avis du ministre de l'intérieur,
Sur proposition du groupement d'intérêt économique Pari mutuel urbain,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000034599271
Le présent arrêté entre en vigueur le 17 mai 2017.
Article 3 JORFARTI000034599273
La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 avril 2017.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, V. Borzeix Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le chef de service, S. Mantel
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