Journal officiel · Décret

Décret n° 2017-840 du 5 mai 2017 fixant les valeurs des ratios permettant de déterminer la liste des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale et la liste des communes mentionnés, respectivement aux premier et troisième alinéas du II de l'article L. 302-5 du code de la construction ainsi que de définir les agglomérations de plus de 30 000 habitants sur le territoire desquelles les communes sont susceptibles d'être exemptées de l'application des dispositions de l'article L. 302-5 et suivants en application du III du même article

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 mai 2017. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 mai 2017

NatureDécret

Signé le5 mai 2017

Publié le7 mai 2017

PublicationJORF n°0108 du 7 mai 2017

AutoritéMinistère du logement et de l'habitat durable

NORLHAL1704076D

IdentifiantJORFTEXT000034604561

Référence

Décret n° 2017-840 du 5 mai 2017 fixant les valeurs des ratios permettant de déterminer la liste des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale et la liste des communes mentionnés, respectivement aux premier et troisième alinéas du II de l'article L. 302-5 du code de la construction ainsi que de définir les agglomérations de plus de 30 000 habitants sur le territoire desquelles les communes sont susceptibles d'être exemptées de l'application des dispositions de l'article L. 302-5 et suivants en application du III du même article, JO du 7 mai 2017, NOR LHAL1704076D

Légifrance →

Publics concernés : Etat, établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, communes et bailleurs sociaux. Objet : fixation de la valeur des ratios permettant d'apprécier le niveau de pression qui s'exerce sur l'offre de logements locatifs sociaux et de déterminer la liste des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale et la liste des communes où existe un besoin de construire. Notice : l'article 97 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté vise à redéfinir les conditions d'application territoriale du dispositif résultant de l'article 55 de la loi « solidarité et renouvellement urbains » (SRU), dans le sens d'un recentrage du dispositif sur les territoires agglomérés où la pression sur la demande de logement social est avérée. Pour ce faire, la loi s'attache d'une part, à réviser des conditions d'exemption des communes du dispositif SRU et, d'autre part, à recourir à un indicateur unique, le taux de pression sur la demande de logement social, mesurée à partir du système national d'enregistrement de la demande de logement social (SNE), pour déterminer les obligations SRU (20 % ou 25 %). Le présent décret fixe les seuils de pression sur la demande de logement social, mesurés à l'échelle des territoires SRU ou des communes dites « isolées », permettant d'identifier les EPCI et les agglomérations d'une part, les communes « isolées » d'autre part, au sein desquels le parc de logements existant justifie ou pas un effort de production supplémentaire de logements locatifs sociaux, ce qui permet de déterminer le niveau d'obligation à atteindre des communes en matière de logement social. La liste des EPCI et agglomérations dont les communes sont soumises à l'obligation de 20 %, ainsi que la liste des communes « isolées », figurent en annexe du présent décret. De même, ce décret établit le seuil de pression sur la demande de logement social en-deçà duquel les communes appartenant à des agglomérations de plus de 30 000 habitants peuvent bénéficier de la procédure d'exemption prévues au III de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation. La liste des agglomérations de plus de 30 000 habitants ainsi que, pour chacune d'entre elles, la valeur du ratio de tension sur la demande de logement social figurent en annexe du présent décret. Références : le décret est pris pour application des articles 97 à 99 de la loi n° 2017-86 relative à l'égalité et à la citoyenneté. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 et R. 302-14 ;

Vu l'avis du conseil national de l'habitat en date du 6 mars 2017 ;

Vu l'avis du conseil national de l'évaluation des normes du 9 mars 2017 ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 28 mars 2017 ;

Vu l'avis de la commission nationale consultative des gens du voyage du 10 février 2017,

Décrète :

Article 1 JORFARTI000034604566

Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés au premier alinéa du II de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation ont un ratio entre le nombre de demandes de logements sociaux par rapport au nombre d'emménagements annuels, hors mutations internes, dans le parc locatif social, tel que défini au premier alinéa du II de l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation, inférieur à 4.

Les agglomérations mentionnées au premier alinéa du II de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation ont un ratio entre le nombre de demandes de logements sociaux par rapport au nombre d'emménagements annuels, hors mutations internes, dans le parc locatif social, tel que défini au premier alinéa du II de l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation, inférieur à 4, sauf pour celles concernées par l'application de la taxe sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts et listées dans le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013, pour lesquelles la valeur de ce ratio est de 3.

Article 2 JORFARTI000034604573

La liste des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés à l'article 1er figure en annexe I.

Article 3 JORFARTI000034604574

Les communes mentionnées au troisième alinéa du II de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation ont un ratio entre le nombre de demandes de logements sociaux par rapport au nombre d'emménagements annuels, hors mutations internes, dans le parc locatif social, tel que défini au deuxième alinéa du III de l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation, supérieur ou égal à 5.

Article 4 JORFARTI000034604577

La liste des communes mentionnées à l'article 3 figure en annexe II.

Article 5 JORFARTI000034604578

Les agglomérations de plus de 30 000 habitants au sein desquelles les communes sont susceptibles d'être exemptées des dispositions de l'article L. 302-5 et suivants en application du 2° du IV de l'article R. 302-14, ont un ratio entre le nombre de demandes de logements sociaux par rapport au nombre d'emménagements annuels, hors mutations internes, dans le parc locatif social, tel que défini au cinquième alinéa du IV de l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation inférieur à 2.

Article 6 JORFARTI000034604580

La liste des agglomérations de plus de 30 000 habitants ainsi que la valeur du ratio de tension sur la demande pour chacune de ces agglomérations figurent en annexe III.

Article 7 JORFARTI000034604581

La ministre du logement et de l'habitat durable est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe I JORFARTI000034604585

ANNEXES Annexe I

Liste des agglomérations et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre visés au premier alinéa du II de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation ne justifiant pas un effort de production supplémentaire pour répondre à la demande et aux capacités à se loger des personnes à revenus modestes et des personnes défavorisées

CODE SIREN de l'epci au 1/1/2017	ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE (EPCI) à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants	NOMBRE DE DEMANDES de logements sociaux par rapport au nombre d'emménagements annuels, hors mutations internes, dans le parc locatif social, au 1/1/2017
247100290	CU le Creusot Montceau-Lès-Mines	0,78
200066876	CA de Châlons-En-Champagne	0,83
243600327	CA Châteauroux Métropole	0,87
200068666	CA de Saint-Dizier Der et Blaise	0,93
200065647	CA Pays de Montbéliard Agglomération	1,00
200072452	CA Fougères Agglomération	1,01
245804406	CA de Nevers	1,04
200071066	CA de Saint-Dié-Des-Vosges	1,15
200069052	CA Grand Belfort	1,22
200042935	CC Haut - Bugey	1,30
246100663	CU d'Alençon	1,31
245300330	CA de Laval	1,33
200071876	CA Saumur Val de Loire	1,35
200068757	CA d'Epinal	1,35
248600413	CA du Pays Châtelleraudais	1,36
200070514	CA du Grand Cognac	1,37
200010650	CA du Grand Dole	1,44
200041630	CA Ardenne Métropole	1,44
242900314	Brest Métropole	1,44
247200132	CU le Mans Métropole	1,47
200067205	CA du Cotentin	1,48
242500361	CA du Grand Besançon	1,49
241500230	CA du Bassin d'Aurillac	1,51
245400676	Métropole du Grand Nancy	1,53
200072072	CA Territoires Vendômois	1,57
200066389	CA Saint-Lô Agglo	1,59
200069854	CA Grand-Poitiers	1,59
248100430	CA de Castres Mazamet	1,64
200067502	CC Centre Mosellan-Pays Naborien	1,66
200060010	CA Mauges Communauté	1,66
200071751	CA du Bassin de Bourg-En-Bresse	1,66
200071678	CA Agglomération du Choletais	1,66
200039022	CA Vitré Communauté	1,68
200069532	CA Lisieux Normandie	1,68
200071827	CA du Grand Angoulême	1,68
244200770	CU Saint-Etienne Métropole	1,69
200069250	CA Troyes Champagne Métropole	1,70
244900015	CU Angers Loire Métropole	1,70
200065886	CA Loire Forez	1,71
248719312	CA Limoges Métropole	1,75
200071082	CA Montluçon Communauté	1,76
200069300	CA Tarbes-Lourdes-Pyrénées	1,78
200067114	CA de l'Auxerrois	1,81
200035665	CA Seine Eure	1,82
200067213	CU du Grand Reims	1,82
248900334	CA du Grand Sénonais	1,83
200067932	CA Golfe du Morbihan - Vannes Agglomération	1,85
200072460	CA de Béthune-Bruay, Artois-Lys Romane	1,85
200071454	CA Evreux Portes de Normandie	1,87
200040244	CA du Bocage Bressuirais	1,88
200023414	Métropole Rouen Normandie	1,94
248100737	CA de l'Albigeois (C2a)	1,94
247100589	CA le Grand Chalon	1,96
243800604	CA Porte de l'Isère (C.A.P.I)	1,97
200043396	CA Maubeuge Val de Sambre	1,97
243700754	CU Tour (S) Plus	1,98
200041317	CA du Niortais	2,01
241800507	CA Bourges Plus	2,02
200044618	CA du Douaisis [c.A.D.]	2,04
200042174	CA Lorient Agglomération	2,04
245900428	CU de Dunkerque	2,05
200035731	CA Roannais Agglomération	2,05
200030385	CA de Blois ''agglopolys''	2,06
200067965	CA de la Région de Compiègne et de la Basse Automne	2,09
200034692	CA du Gard Rhodanien	2,09
200070993	CA de la Baie de Somme	2,13
200068641	CA le Muretain Agglo	2,16
246200364	CA de Lens - Liévin	2,18
200033579	CU d'Arras	2,18
200070308	CA Mâconnais Beaujolais Agglomération	2,21
200067999	CA du Beauvaisis	2,21
200069409	CA Saint-Brieuc Armor Agglomération	2,22
241200187	CA Rodez Agglomération	2,22
200068997	CA Arlysère	2,24
246201149	CA du Calaisis	2,25
248000531	CA Amiens Métropole	2,26
200006682	CA Beaune, Côte et Sud - Communauté Beaune-Chagny-Nolay	2,27
200040392	CA le Grand Périgueux	2,27
200040590	CA Villefranche Beaujolais Saône	2,27
240200477	CA du Soissonnais	2,28
200071892	CA du Saint-Quentinois	2,28
200033181	CA Chartres Métropole	2,30
245700372	CA de Forbach Porte de France	2,31
243800984	CA du Pays Voironnais	2,31
200066918	CA Alès Agglomération	2,31
247600596	CA Havraise (Co.D.A.H.)	2,31
245901160	CA Valenciennes Métropole	2,33
243500139	Rennes Métropole	2,36
244400644	CA de la Région Nazairienne et de l'Estuaire (Carene)	2,38
200035459	CA d'Agen	2,38
244500468	CU Orléans Val de Loire (Agglo)	2,40
200068120	CA Quimper Bretagne Occidentale	2,40
200068500	CA de Cambrai	2,41
249740093	CA Intercommunale de la Réunion Est (Cirest)	2,43
200066009	CA Mulhouse Alsace Agglomération	2,44
246800726	CA Colmar Agglomération	2,45
243800455	CA Viennagglo	2,45
200043172	CA du Bassin de Brive	2,47
248500589	CA la Roche Sur Yon - Agglomération	2,48
200071140	CA Moulins Communauté	2,50
245701222	CA du Val de Fensch	2,53
200039865	CA Metz Métropole	2,54
200042190	CA de la Porte du Hainaut	2,57
242100410	CU du Grand Dijon	2,59
243500782	CA du Pays de Saint Malo - Saint Malo Agglomération	2,61
200065928	CA Lannion-Trégor Communauté	2,68
246200299	CA d'hénin-Carvin	2,70
200070746	CA Sarreguemines Confluences	2,71
246200729	CA du Boulonnais	2,75
243100518	Toulouse Métropole	2,76
200066058	CA Saint-Louis Agglomération	2,85
200035715	CA Carcassonne Agglo	2,85
200065597	CU Caen la Mer	2,89
200072312	CA Seine Normandie Agglomération	2,91
245701362	CA Portes de France-Thionville	2,92
200069110	CA Chambéry Métropole-Coeur des Bauges	2,99
200073419	CA du Puy-En-Velay	2,99
246300701	CU Clermont Auvergne Métropole	3,01
200040277	CA du Pays de Dreux	3,01
200067254	CA Pau Béarn Pyrénées	3,01
200030674	CA Val de Garonne Agglomération	3,06
200030633	CC du Caudrésis et du Catésis	3,07
200071363	CA Vichy Communauté	3,29
241700434	CA de la Rochelle	3,34
200036473	CA de Saintes	3,37
244400610	CA de la Presqu'île de Guérande Atlantique (Cap Atlantique)	3,42
200040947	CC de Flandre Intérieure	3,42
249740119	CA Intercommunale du Nord de la Réunion (Cinor)	3,44
244400404	Nantes Métropole	3,45
200067874	CA de Haguenau	3,55
241100593	CA le Grand Narbonne	3,55
200041762	CA Rochefort Océan	3,56
200040715	Métropole Grenoble-Alpes-Métropole	3,59
200066124	CA du Rabastinois - Tarn et Dadou - Vère Grésigne-Pays Salvagnacois	3,60
247700057	CA Melun Val de Seine	3,61
200068781	CA Valence Romans Agglo	3,68
200070753	CC Riom Limagne et Volcans	3,70
244000675	CA du Grand Dax	3,71
200027183	CU Perpignan Méditerranée Métropole	3,72
243000643	CA de Nîmes Métropole	3,73
245900410	Métropole Européenne de Lille	3,75
200040459	CA Montélimar Agglomération	3,83
248200099	CA Grand Montauban	3,83
249740085	CA du Sud	3,94

CODE INSEE de l'unité urbaine au 1/1/2017	UNITÉS URBAINES DE PLUS DE 50 000 HABITANTS comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants	NOMBRE DE DEMANDES de logements sociaux par rapport au nombre d'emménagements annuels, hors mutations internes, dans le parc locatif social, au 1/1/2017
51501	Châlons-en-Champagne	0,81
36501	Châteauroux	0,87
25601	Montbéliard	0,98
58501	Nevers	1,02
00555	Belfort	1,21
50501	Cherbourg-Octeville	1,22
53501	Laval	1,31
08501	Charleville-Mézières	1,36
25602	Besançon	1,41
29701	Brest	1,43
72701	Mans	1,47
81501	Castres	1,49
86601	Poitiers	1,50
54701	Nancy	1,53
88501	Épinal	1,58
00753	Saint-Étienne	1,66
16601	Angoulême	1,66
49501	Cholet	1,69
10601	Troyes	1,69
49701	Angers	1,72
87601	Limoges	1,73
03501	Montluçon	1,73
51701	Reims	1,77
01501	Bourg-en-Bresse	1,78
79501	Niort	1,83
65501	Tarbes	1,83
27501	Évreux	1,88
81502	Albi	1,89
37701	Tours	1,94
59601	Maubeuge (partie française)	1,95
00755	Rouen	1,95
56501	Vannes	1,97
59602	Dunkerque	1,97
71501	Chalon-sur-Saône	1,98
18501	Bourges	1,98
41501	Blois	2,03
56601	Lorient	2,09
42502	Roanne	2,09
22501	Saint-Brieuc	2,10
62502	Arras	2,15
00752	Béthune	2,16
60502	Compiègne	2,20
12402	Rodez	2,21
60501	Beauvais	2,22
24501	Périgueux	2,24
62504	Calais	2,24
00556	Vienne	2,26
00756	Douai - Lens	2,26
80601	Amiens	2,27
57501	Sarrebruck (ALL) - Forbach (partie française)	2,30
28501	Chartres	2,31
76701	Havre	2,32
02501	Saint-Quentin	2,32
59701	Valenciennes (partie française)	2,38
45701	Orléans	2,40
00554	Brive-la-Gaillarde	2,40
47501	Agen	2,43
68501	Colmar	2,44
68701	Mulhouse	2,45
30501	Alès	2,46
85501	La Roche-sur-Yon	2,46
29501	Quimper	2,49
38501	Bourgoin-Jallieu	2,53
31701	Toulouse	2,55
35701	Rennes	2,55
44601	Saint-Nazaire	2,57
21701	Dijon	2,60
57701	Metz	2,64
62503	Boulogne-sur-Mer	2,70
14601	Caen	2,72
57601	Thionville	2,76
9D501	Saint-Louis	2,77
59501	Armentières (partie française)	2,86
64601	Pau	3,05
63701	Clermont-Ferrand	3,06
11502	Narbonne	3,07
03502	Vichy	3,22
73601	Chambéry	3,29
74502	Cluses	3,31
9D603	Saint-Denis	3,42
9D502	Saint-André	3,44
66601	Perpignan	3,48
00551	Montélimar	3,55
30601	Nîmes	3,55
67501	Haguenau	3,60
26501	Romans-sur-Isère	3,74
60601	Creil	3,89
82501	Montauban	3,90
00651	Valence	3,95

Annexe

Annexe II JORFARTI000034604587

Annexe II

Liste des communes visées au troisième alinéa du II de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation justifiant un effort de production supplémentaire pour répondre à la demande et aux capacités à se loger des personnes à revenus modestes et des personnes défavorisées

SANS OBJET

Annexe

Annexe III JORFARTI000034604589

Annexe III

Liste des agglomérations de plus de 30 000 habitants et, pour chacune d'entre-elles, valeur du ratio entre le nombre de demandes de logements sociaux par rapport au nombre d'emménagements annuels, hors mutations internes, dans le parc locatif social

CODE INSEE de l'unité urbaine au 1/1/2017	unités urbaines de plus de 30 000 habitants	NOMBRE DE DEMANDES de logements sociaux par rapport au nombre d'emménagements annuels, hors mutations internes, dans le parc locatif social, au 1/1/2017
71402	Montceau-les-Mines	0,76
00460	Saint-Dizier	0,76
51501	Châlons-en-Champagne	0,81
71401	Creusot	0,85
36501	Châteauroux	0,87
25601	Montbéliard	0,98
58501	Nevers	1,02
51401	Épernay	1,13
01401	Oyonnax	1,21
00555	Belfort	1,21
86401	Châtellerault	1,22
88403	Saint-Dié-des-Vosges	1,22
50501	Cherbourg-Octeville	1,22
38403	Villefontaine	1,25
53501	Laval	1,31
00461	Alençon	1,31
08501	Charleville-Mézières	1,36
25602	Besançon	1,41
29701	Brest	1,43
72701	Mans	1,47
81501	Castres	1,49
86601	Poitiers	1,50
15401	Aurillac	1,51
54701	Nancy	1,53
88501	Épinal	1,58
9D404	Saint-Benoît	1,63
27402	Louviers	1,66
00753	Saint-Étienne	1,66
16601	Angoulême	1,66
49501	Cholet	1,69
10601	Troyes	1,69
54405	Longwy (partie française)	1,70
57402	Saint-Avold (partie française)	1,70
49701	Angers	1,72
87601	Limoges	1,73
03501	Montluçon	1,73
89401	Sens	1,76
51701	Reims	1,77
01501	Bourg-en-Bresse	1,78
89402	Auxerre	1,80
79501	Niort	1,83
65501	Tarbes	1,83
27501	Évreux	1,88
81502	Albi	1,89
68402	Thann - Cernay	1,92
37701	Tours	1,94
18401	Vierzon	1,95
59601	Maubeuge (partie française)	1,95
00755	Rouen	1,95
56501	Vannes	1,97
59602	Dunkerque	1,97
71501	Chalon-sur-Saône	1,98
18501	Bourges	1,98
45501	Montargis	1,98
41501	Blois	2,03
56601	Lorient	2,09
42502	Roanne	2,09
22501	Saint-Brieuc	2,10
42501	Saint-Just-Saint-Rambert	2,14
62502	Arras	2,15
00752	Béthune	2,16
60502	Compiègne	2,20
12402	Rodez	2,21
60501	Beauvais	2,22
00464	Mâcon	2,24
24501	Périgueux	2,24
62504	Calais	2,24
00556	Vienne	2,26
00756	Douai - Lens	2,26
80601	Amiens	2,27
57501	Sarrebruck (ALL) - Forbach (partie française)	2,30
28501	Chartres	2,31
76701	Havre	2,32
02501	Saint-Quentin	2,32
02404	Soissons	2,33
59402	Saint-Amand-les-Eaux	2,36
59701	Valenciennes (partie française)	2,38
45701	Orléans	2,40
00554	Brive-la-Gaillarde	2,40
59403	Cambrai	2,42
47501	Agen	2,43
68501	Colmar	2,44
68701	Mulhouse	2,45
30501	Alès	2,46
85501	La Roche-sur-Yon	2,46
03401	Moulins	2,48
29501	Quimper	2,49
35402	Saint-Malo	2,51
38501	Bourgoin-Jallieu	2,53
31701	Toulouse	2,55
35701	Rennes	2,55
44601	Saint-Nazaire	2,57
21701	Dijon	2,60
62501	Saint-Omer	2,61
22403	Lannion	2,62
57701	Metz	2,64
62503	Boulogne-sur-Mer	2,70
14601	Caen	2,72
57601	Thionville	2,76
9D501	Saint-Louis	2,77
73401	Albertville	2,78
59501	Armentières (partie française)	2,86
68403	Bâle (SUI) - Saint-Louis (partie française)	2,86
11501	Carcassonne	2,87
9D403	Saint-Leu	2,89
00458	Dinard	2,91
47401	Villeneuve-sur-Lot	2,94
27401	Vernon	3,01
64601	Pau	3,05
63701	Clermont-Ferrand	3,06
11502	Narbonne	3,07
76404	Dieppe	3,15
28401	Dreux	3,22
03502	Vichy	3,22
17601	La Rochelle	3,24
60402	Chantilly	3,29
73601	Chambéry	3,29
74502	Cluses	3,31
43401	Puy-en-Velay	3,34
38701	Grenoble	3,42
9D603	Saint-Denis	3,42
9D502	Saint-André	3,44
44701	Nantes	3,47
66601	Perpignan	3,48
00551	Montélimar	3,55
30601	Nîmes	3,55
17403	Rochefort	3,56
63401	Riom	3,56
67501	Haguenau	3,60
05401	Gap	3,62
91402	Ballancourt-sur-Essonne	3,73
26501	Romans-sur-Isère	3,74
40402	Dax	3,74
00552	Arles	3,80
59702	Lille (partie française)	3,82
17402	Royan	3,85
60601	Creil	3,89
82501	Montauban	3,90
14402	Dives-sur-Mer	3,92
00651	Valence	3,95
83501	Draguignan	4,01
40401	Mont-de-Marsan	4,04
00758	Lyon	4,05
33701	Bordeaux	4,08
9D601	Saint-Pierre	4,10
00462	Sallanches	4,10
00652	Genève (SUI) - Annemasse (partie française)	4,28
9A501	Basse-Terre	4,31
67701	Strasbourg (partie française)	4,44
00754	Avignon	4,57
9D602	Saint-Paul	4,60
04401	Manosque	4,61
00553	Bergerac	4,64
2B501	Bastia	4,70
33401	Libourne	4,75
74501	Thonon-les-Bains	5,04
07402	Aubenas	5,08
66401	Saint-Cyprien	5,22
74601	Annecy	5,39
33501	La Teste-de-Buch - Arcachon	5,44
9A701	Pointe-à-Pitre - Les Abymes	5,57
34501	Béziers	5,78
77501	Meaux	5,81
00751	Bayonne (partie française)	5,88
9D405	Saint-Joseph	5,88
77406	Fontainebleau	6,20
91401	Étampes	6,22
62401	Berck	6,50
9B602	Le Robert	6,52
2A501	Ajaccio	6,64
9B402	Le Lamentin	6,68
85403	Sables-d'Olonne	6,72
00459	Persan - Beaumont-sur-Oise	6,73
00759	Marseille - Aix-en-Provence	7,00
34502	Sète	7,03
13501	Salon-de-Provence	7,11
00456	Beaucaire	7,28
9C601	Cayenne	7,35
34701	Montpellier	7,59
9B401	Sainte-Marie	7,62
00463	Lunel	7,74
00851	Paris	7,98
00757	Toulon	8,31
83502	Fréjus	8,48
9B601	Fort-de-France	9,70
06701	Nice	9,91
77405	Esbly	11,60
9C402	Saint-Laurent-du-Maroni	12,61
06501	Menton - Monaco (partie française)	13,54
9F501	Mamoudzou	n/a

Fait le 5 mai 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre du logement et de l'habitat durable, Emmanuelle Cosse

Textes cités liens · DILA3

LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 97 · application

LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 97 (V)

Code de la construction et de l'habitation. (V)

Cité par 3 textes

Décret n°2017-1810 du 28 décembre 2017 (V)

Décret n°2019-662 du 27 juin 2019 (Ab)

Décret n°2020-1006 du 6 août 2020 - art. 5

Aller plus loin

Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.

Version consolidée (en vigueur) →