Article 1 JORFARTI000034604625
A l'article R. 212-48 du code du cinéma et de l'image animée, les mots : « , servant à calculer la garantie offerte aux exploitants associés à la formule par l'exploitant émetteur, » sont supprimés.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2017-841 du 5 mai 2017 relatif aux formules d'accès au cinéma
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 mai 2017. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 mai 2017
NatureDécret
Signé le5 mai 2017
Publié le7 mai 2017
PublicationJORF n°0108 du 7 mai 2017
AutoritéMinistère de la culture et de la communication
NORMCCK1706894D
IdentifiantJORFTEXT000034604619
Publics concernés : exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques émetteurs de formules d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples en nombre non défini à l'avance ou associés à ces formules. Objet : modification de la procédure d'agrément des formules d'accès au cinéma et coordinations avec la partie législative du code du cinéma et de l'image animée. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret supprime la commission d'agrément des formules d'accès au cinéma saisie par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée préalablement à la délivrance de l'agrément d'une formule. Il réalise également des coordinations rendues nécessaires par la modification, résultant de l'ordonnance n° 2017-762 du 4 mai 2017, des conditions d'application et de mise en œuvre de l'obligation prévue à l'article L. 212-30 du code du cinéma et de l'image animée. Références : le code du cinéma et de l'image animée modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr/). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment ses articles L. 212-27 à L. 212-31 et R. 212-48, R. 212-54, R. 212-56 et R. 212-66 ;
Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence en date du 24 mars 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000034604628
A l'article R. 212-54 du même code :
1° Au 6°, après les mots : « qu'ils bénéficient ou non de la » est inséré le mot : « rémunération » ;
2° Au huitième alinéa, après les mots : « qui bénéficient de la » est inséré le mot : « rémunération ».
Article 3 JORFARTI000034604632
Au 1° de l'article R. 212-56 du même code, les mots : « les modalités de calcul du montant de la garantie prévue à l'article L. 212-30 » sont remplacés par les mots : « les modalités de versement de la rémunération garantie mentionnées à l'article L. 212-30 ».
Article 4 JORFARTI000034604635
La sous-section 3 de la section 6 du chapitre II du titre Ier du livre II du même code est abrogée.
La sous-section 4 « Retrait de l'agrément » devient la sous-section 3.
Article 5 JORFARTI000034604638
A l'article R. 212-66 du même code, les mots : « après avis de la commission d'agrément des formules d'accès au cinéma et » sont supprimés.
Article 6 JORFARTI000034604641
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture et de la communication, Audrey Azoulay Le ministre de l'économie et des finances, Michel Sapin
Textes cités liens · DILA2
Code du cinéma et de l'image animée (V)
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.