Décret n° 2017-841 du 5 mai 2017 relatif aux formules d'accès au cinéma

Publics concernés : exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques émetteurs de formules d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples en nombre non défini à l'avance ou associés à ces formules. Objet : modification de la procédure d'agrément des formules d'accès au cinéma et coordinations avec la partie législative du code du cinéma et de l'image animée. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret supprime la commission d'agrément des formules d'accès au cinéma saisie par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée préalablement à la délivrance de l'agrément d'une formule. Il réalise également des coordinations rendues nécessaires par la modification, résultant de l'ordonnance n° 2017-762 du 4 mai 2017, des conditions d'application et de mise en œuvre de l'obligation prévue à l'article L. 212-30 du code du cinéma et de l'image animée. Références : le code du cinéma et de l'image animée modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr/). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,

Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment ses articles L. 212-27 à L. 212-31 et R. 212-48, R. 212-54, R. 212-56 et R. 212-66 ;

Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence en date du 24 mars 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,