Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-841 du 5 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000034622459
Texte parentLEGITEXT000034622445
Référencearticle 5 du décret n°2017-841 du 5 mai 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 212-66 du même code, les mots : « après avis de la commission d'agrément des formules d'accès au cinéma et » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code du cinéma et de l'image animée : art. R212-66
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