RattachementSous-section 3 : Retrait de l'agrément
Partie réglementaire
Livre II : Professions et activités
Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma
Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique
Section 6 : Formules d'accès au cinéma
Sous-section 3 : Retrait de l'agrément
IdentifiantLEGIARTI000034630616
Texte parentLEGITEXT000020908868
Référencearticle R212-66 du Code du cinéma et de l'image animée (version du 8 mai 2017)Légifrance →
1. L'agrément peut être retiré, en cas de violation des conditions exigées pour sa délivrance, à l'issue d'une procédure contradictoire.
Numérotation : Avant le 12 juillet 2014, ce texte figurait à l'article 24 du décret n°2011-250 du 7 mars 2011 (décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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