Article abrogé, en vigueur du 12 juillet 2014 au 8 mai 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du cinéma et de l'image animée
RattachementSous-section 3 : Commission d'agrément des formules d'accès au cinéma
Partie réglementaire
Livre II : Professions et activités
Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma
Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique
Section 6 : Formules d'accès au cinéma
Sous-section 3 : Commission d'agrément des formules d'accès au cinéma
IdentifiantLEGIARTI000029232004
Texte parentLEGITEXT000020908868
Référencearticle R212-58 du Code du cinéma et de l'image animée (version du 12 juillet 2014)Légifrance →
1. La commission d'agrément des formules d'accès au cinéma, placée auprès du président du Centre national du cinéma et de l'image animée, est saisie pour avis par ce dernier avant la délivrance de l'agrément ou d'un agrément modificatif.
2. Toutefois, en cas de modification relevant du 3° de l'article R. 212-46, le président du Centre national du cinéma et de l'image animée n'est pas tenu de saisir cette commission mais l'informe de la modification envisagée.
Numérotation : Avant le 12 juillet 2014, ce texte figurait à l'article 16 du décret n°2011-250 du 7 mars 2011 (décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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