Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-841 du 5 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000034622455
Texte parentLEGITEXT000034622445
Référencearticle 3 du décret n°2017-841 du 5 mai 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 1° de l'article R. 212-56 du même code, les mots : « les modalités de calcul du montant de la garantie prévue à l'article L. 212-30 » sont remplacés par les mots : « les modalités de versement de la rémunération garantie mentionnées à l'article L. 212-30 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code du cinéma et de l'image animée : art. R212-56
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.