Article abrogé, en vigueur du 12 juillet 2014 au 8 mai 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du cinéma et de l'image animée
RattachementSous-section 3 : Commission d'agrément des formules d'accès au cinéma
Partie réglementaire
Livre II : Professions et activités
Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma
Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique
Section 6 : Formules d'accès au cinéma
Sous-section 3 : Commission d'agrément des formules d'accès au cinéma
IdentifiantLEGIARTI000029232006
Texte parentLEGITEXT000020908868
Référencearticle R212-59 du Code du cinéma et de l'image animée (version du 12 juillet 2014)Légifrance →
1. La commission d'agrément des formules d'accès au cinéma comprend cinq membres :
2. 1° Un membre du Conseil d'Etat, président ;
3. 2° Un représentant du ministre chargé de l'économie, désigné par ce ministre ;
4. 3° Un représentant du ministre chargé de la culture, désigné par ce ministre ;
5. 4° Deux personnalités qualifiées en matière de gestion d'entreprises, de droit des contrats ou d'exploitation cinématographique.
Numérotation : Avant le 12 juillet 2014, ce texte figurait à l'article 17 du décret n°2011-250 du 7 mars 2011 (décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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