Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-841 du 5 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000034622451
Texte parentLEGITEXT000034622445
Référencearticle 1 du décret n°2017-841 du 5 mai 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 212-48 du code du cinéma et de l'image animée, les mots : « , servant à calculer la garantie offerte aux exploitants associés à la formule par l'exploitant émetteur, » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code du cinéma et de l'image animée : art. R212-48
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