Article 1 JORFARTI000034632286
Le décret du 29 juin 2006 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent décret.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2017-855 du 9 mai 2017 modifiant le décret n° 2006-752 du 29 juin 2006 autorisant la création de l'agence ITER-France au sein du Commissariat à l'énergie atomique
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 mai 2017. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 mai 2017
NatureDécret
Signé le9 mai 2017
Publié le10 mai 2017
PublicationJORF n°0109 du 10 mai 2017
AutoritéMinistère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
NORMENR1705044D
IdentifiantJORFTEXT000034632281
Publics concernés : Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives ; agence ITER-France. Objet : missions de l'agence ITER-France. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret modifie les missions de l'agence ITER-France pour tirer les conséquences des évolutions du projet ITER et actualise les dispositions relatives à la représentation de l'Etat au comité de gestion de l'agence. Références : le décret n° 2006-752 du 29 juin 2006 autorisant la création de l'agence ITER France peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de la recherche, notamment son article L. 332-6 ;
Vu le décret n° 2006-752 du 29 juin 2006 autorisant la création de l'agence ITER-France ;
Vu le décret n° 2016-311 du 17 mars 2016 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000034632287
L'article 1er est ainsi modifié :
1° Après les mots : « Commissariat à l'énergie atomique » sont insérés les mots : « et aux énergies alternatives » ;
2° Les mots : « la délibération de son conseil d'administration en date du 24 avril 2006 » sont remplacés par les mots : « délibération de son conseil d'administration ».
Article 3 JORFARTI000034632290
L'article 3 est remplacé par lesdispositions suivantes :
« Art. 3.-Au comité de gestion de l'agence, l'Etat est représenté par :
«-le directeur chargé de l'énergie ou son représentant ; «-le directeur chargé de la recherche ou son représentant ; «-le directeur du budget ou son représentant.
« Le haut représentant français pour ITER et le chef de la mission de contrôle auprès du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, ou leurs représentants, peuvent assister aux séances du comité de gestion, avec voix consultative. »
Article 4 JORFARTI000034632292
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, Najat Vallaud-Belkacem La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, Ségolène Royal Le ministre de l'économie et des finances, Michel Sapin Le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, Thierry Mandon Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics, Christian Eckert
Textes cités liens · DILA3
Code de la recherche (V)
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.