Article 1 JORFARTI000034633842
L'arrêté du 26 février 1969 relatif à la définition des marchandises fortement taxées au sens de l'article 7 du code des douanes est abrogé.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 4 mai 2017 portant abrogation de l'arrêté du 26 février 1969 relatif à la définition des marchandises fortement taxées au sens de l'article 7 du code des douanes
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 mai 2017. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 mai 2017
NatureArrêté
Signé le4 mai 2017
Publié le10 mai 2017
PublicationJORF n°0109 du 10 mai 2017
AutoritéMinistère de l'économie et des finances
NORECFD1711458A
IdentifiantJORFTEXT000034633840
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, notamment son article 22 ;
Vu l'arrêté du 7 février 2017 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects),
Arrête :
Article 2 JORFARTI000034633845
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 mai 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes et droit indirects, R. Gintz
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