Article 1 LEGIARTI000034794002
1. L'arrêté du 26 février 1969 relatif à la définition des marchandises fortement taxées au sens de l'article 7 du code des douanes est abrogé.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 4 mai 2017 portant abrogation de l'arrêté du 26 février 1969 relatif à la définition des marchandises fortement taxées au sens de l'article 7 du code des douanes
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 mai 2017
NatureArrêté
Signé le4 mai 2017
Publié le10 mai 2017
Articles2 articles en vigueur
NORECFD1711458A
IdentifiantLEGITEXT000034794000
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, notamment son article 22 ;
Vu l'arrêté du 7 février 2017 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects),
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000034794003
1. Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 mai 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes et droit indirects, R. Gintz
Textes cités liens · DILA1
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 10 mai 2017).