Arrêté du 4 mai 2017 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 11 mai 2017.

TexteArrêté du 4 mai 2017

IdentifiantLEGIARTI000034794002

Texte parentLEGITEXT000034794000

Référencearticle 1 de l'arrêté du 4 mai 2017 (version du 11 mai 2017)Légifrance →

1. L'arrêté du 26 février 1969 relatif à la définition des marchandises fortement taxées au sens de l'article 7 du code des douanes est abrogé.

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