Décret n° 2017-958 du 10 mai 2017 modifiant le décret n° 2009-1303 du 26 octobre 2009 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains corps et emplois relevant du ministère chargé de l'éducation nationale

Publics concernés : fonctionnaires appartenant au corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale. Objet : revalorisation de la grille indiciaire des personnels de direction. Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2017 . Notice : le décret modifie la grille indiciaire du corps des personnels de direction. Le corps des personnels de direction est restructuré à compter du 1er septembre 2017. Il bénéficie de cinq points de transfert primes-points le 1er janvier 2018 dans le cadre du protocole « parcours professionnels, carrières et rémunérations » puis d'une nouvelle revalorisation indiciaire le 1er janvier 2019. Références : le décret, et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale ;

Vu le décret n° 2009-1303 du 26 octobre 2009 modifié fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains corps et emplois relevant du ministère chargé de l'éducation nationale ;

Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 15 février 2017,