Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 mai 2017. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : personnels enseignants du second degré qui assurent au moins un demi-service dans l'enseignement spécialisé et adapté. Objet : création d'une indemnité de fonction particulière pour les personnels concernés disposant d'un diplôme ou d'une certification. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er septembre 2017. Notice : le décret reconnaît la détention du certificat complémentaire pour les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap et du certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive pour les personnels enseignants du second degré qui assurent au moins un demi-service dans l'enseignement spécialisé et adapté. Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 351-1 et D. 351-17 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-13 du 5 janvier 2004 modifié créant le certificat d'aptitude professionnelle pour les aides spécialisées, les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap et le certificat complémentaire pour les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap ;
Vu le décret n° 2017-169 du 10 février 2017 relatif au certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive et à la formation professionnelle spécialisée ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 8 mars 2017,
Décrète :
Une indemnité de fonctions particulières est allouée aux personnels enseignants du second degré titulaires d'une certification professionnelle spécialisée qui assurent au moins un demi-service sur tout poste ou emploi requérant une telle qualification.
Cette indemnité est versée dans les conditions prévues à l'article 1er ci-dessus aux personnels enseignants du second degré titulaires d'un des certificats suivants :
- Certificat complémentaire pour les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (2CA-SH) ; - Certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive (CAPPEI).
Le montant annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget.
L'indemnité prévue à l'article 1er du décret est versée mensuellement à ses bénéficiaires.
A titre transitoire, l'indemnité de fonction particulière prévue à l'article 1er du décret est également versée, pendant une période de quatre ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, aux personnels enseignants du second degré, titulaires ou en contrat à durée indéterminée ainsi qu'aux maîtres contractuels ou agréés et aux maîtres délégués en contrat à durée indéterminée des établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré, quelle que soit leur échelle de rémunération, qui ne détiennent pas le 2CA-SH ou le CAPPEI et qui assurent au moins un demi-service dans une ou plusieurs des structures ci-après :
1° Section d'enseignement général et professionnel adapté,
2° Etablissement régional d'enseignement adapté,
3° Unité localisée pour l'inclusion scolaire des collèges et des lycées,
4° Sites pédagogiques des unités pédagogiques régionales en milieu pénitentiaire,
5° Classes relais relevant d'un collège,
6° Etablissements ou services de santé ou médico-sociaux, mentionnés aux articles L. 351-1 et D. 351-17 du code de l'éducation.
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er septembre 2017.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des compte publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, Najat Vallaud-Belkacem Le ministre de l'économie et des finances, Michel Sapin La ministre de la fonction publique, Annick Girardin Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics, Christian Eckert
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.