Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 10 mai 2017 modifiant l'arrêté du 21 août 2006 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves des concours de recrutement des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 mai 2017. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 mai 2017
NatureArrêté
Signé le10 mai 2017
Publié le11 mai 2017
PublicationJORF n°0110 du 11 mai 2017
AutoritéMinistère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
NORMENH1700990A
IdentifiantJORFTEXT000034675971
RéférenceArrêté du 10 mai 2017 modifiant l'arrêté du 21 août 2006 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves des concours de recrutement des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale, JO du 11 mai 2017, NOR MENH1700990ALégifrance →

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale ;

Vu l'arrêté du 21 août 2006 modifié fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves des concours de recrutement des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000034675975

L'arrêté du 21 août 2006 susvisé est ainsi modifié : 1° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 1.-Le concours d'accès à la classe normale des personnels de direction prévu à l'article 3 du décret du 11 décembre 2001 susvisé comporte une phase d'admissibilité et une phase d'admission. » ;

2° A l'article 2, les mots : « Les concours sont ouverts » sont remplacés par les mots : « Le concours est ouvert » et les mots : « à chacun des » sont remplacés par le mot : « au » ; 3° L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 3.-Le concours est ouvert aux candidats remplissant les conditions fixées aux articles 3 et 7 du même décret. » ;

4° L'article 4 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « pour chacun des concours » sont supprimés ; b) Au deuxième alinéa, les mots : « Les présidents de jury sont nommés » sont remplacés par les mots : « Le président du jury est nommé » et les mots : « Ils peuvent être assistés » sont remplacés par les mots : « Il peut être assisté » ; c) Au dernier alinéa, les mots : « à raison » sont remplacés par les mots : « en raison » ; 5° Au deuxième alinéa de l'article 7, les mots : « Cette conversation » sont remplacés par les mots : « Cet entretien » ; 6° Au dernier alinéa de l'article 8, les mots : « de chacun des » sont remplacés par le mot : « du ».

Article 2 JORFARTI000034675987

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la fonction publique sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 mai 2017.

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, Najat Vallaud-Belkacem La ministre de la fonction publique, Annick Girardin

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000034675971, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).