Délibération n° 2017-17 du 3 mai 2017 relative aux règles applicables aux déplacements temporaires des membres et agents du Conseil et autres personnes extérieures qualifiées

Article (sans numéro) JORFARTI000034680884

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1 JORFARTI000034680885

En application du dernier alinéa de l'article 7 paragraphe 5 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat et de ses établissements publics, la présente délibération déroge pour une durée de trois années aux dispositions de l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de missions prévus à l'article 3 du décret n° 2006-781. Les conditions de remboursement sont modifiées comme suit :

a. Pour la métropole

Le taux de remboursement forfaitaire des frais de repas est fixé conformément au a de l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006. Ce taux est porté à un plafond de 20 € sur présentation de justificatifs des frais réellement engagés.

Le taux maximal du remboursement des frais d'hébergement est fixé à 90 € en Ile-de France et à 80 € en province, sur présentation de justificatifs des frais réellement engagés, quel que soit le montant de la demande de remboursement.

Après autorisation, pour les membres du Conseil, le directeur général, le directeur général adjoint, les directeurs, les présidents des comités territoriaux de l'audiovisuel, les membres du cabinet, et pour tout agent ou toute personne extérieure qualifiée les accompagnant, le taux maximal de remboursement des frais de restauration et d'hébergement est porté à deux fois le taux prévu au a de l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006, sur présentation de justificatifs des frais réellement engagés, quel que soit le montant de la demande de remboursement.

A titre exceptionnel, et après autorisation, les membres du Conseil, le directeur général, le directeur général adjoint, les directeurs, les présidents des comités territoriaux de l'audiovisuel, les membres du cabinet, les autres agents et les personnes extérieures qualifiées peuvent bénéficier de la prise en charge des frais de restauration et d'hébergement sur présentation de justificatifs des frais réellement engagés, quel que soit le montant de la demande de remboursement, dans la limite de trois fois le taux prévu au a de l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006.

Après autorisation expresse du Président, et à titre exceptionnel lorsque les événements nécessitant la participation des membres et agents du Conseil ou de personnes extérieures qualifiées se tiennent dans des lieux où l'offre d'hébergement est caractérisée, justificatifs à l'appui, soit de manière permanente, soit de manière temporaire (festivals, conférences…) par une forte tension tarifaire ne permettant pas un remboursement dans le cadre prévu par les alinéas précédents, la prise en charge des dépenses réalisées peut être faite sur présentation de justificatifs des frais réellement engagés.

b. Pour l'outre-mer

Le taux maximal de l'indemnité de mission pour la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane, La Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, la Nouvelle-Calédonie, les îles Wallis et Futuna et la Polynésie française est celui fixé au b de l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 majoré de 20 € sur présentation de justificatifs des frais réellement engagés, quel que soit le montant de la demande de remboursement.

Après autorisation, pour les membres du Conseil, le directeur général, le directeur général adjoint, les directeurs, les présidents des comités territoriaux de l'audiovisuel, les membres du cabinet, et pour tout agent ou toute personne extérieure qualifiée les accompagnant, le taux maximal de l'indemnité de mission est porté à deux fois le taux prévu au b de l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006, sur présentation de justificatifs des frais réellement engagés, quel que soit le montant de la demande de remboursement.

A titre exceptionnel, et après autorisation, les membres du Conseil, le directeur général, le directeur général adjoint, les directeurs, les présidents des comités territoriaux de l'audiovisuel, les membres du cabinet, les autres agents et les personnes extérieures qualifiées peuvent bénéficier de la prise en charge des frais de restauration et d'hébergement sur présentation de justificatifs des frais réellement engagés, quel que soit le montant de la demande de remboursement, dans la limite de trois fois le taux prévu au b de l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006.

Après autorisation expresse du Président, et à titre exceptionnel lorsque les événements nécessitant la participation des membres et agents du Conseil ou de personnes extérieures qualifiées se tiennent dans des lieux où l'offre d'hébergement est caractérisée, justificatifs à l'appui, soit de manière permanente, soit de manière temporaire (festivals, conférences…) par une forte tension tarifaire ne permettant pas un remboursement dans le cadre prévu par les alinéas précédents, la prise en charge des dépenses réalisées peut être faite sur présentation de justificatifs des frais réellement engagés.

c. Pour l'étranger

Après autorisation, pour les membres du Conseil, le directeur général, le directeur général adjoint, les directeurs, les présidents des comités territoriaux de l'audiovisuel, les membres du cabinet, et pour tout agent ou toute personne extérieure qualifiée les accompagnant, le taux maximal de l'indemnité journalière de mission est porté à deux fois le taux prévu au c de l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006, sur présentation de justificatifs des frais réellement engagés, quel que soit le montant de la demande de remboursement.

A titre exceptionnel, et après autorisation, les membres du Conseil, le directeur général, le directeur général adjoint, les directeurs, les présidents des comités territoriaux de l'audiovisuel, les membres du cabinet, les autres agents et les personnes extérieures qualifiées peuvent bénéficier de la prise en charge des frais de restauration et d'hébergement sur présentation de justificatifs des frais réellement engagés, quel que soit le montant de la demande de remboursement, dans la limite de trois fois le taux prévu au c de l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006.

Après autorisation expresse du Président, et à titre exceptionnel lorsque les événements nécessitant la participation des membres et agents du Conseil ou de personnes extérieures qualifiées se tiennent dans des lieux où l'offre d'hébergement est caractérisée, justificatifs à l'appui, soit de manière permanente, soit de manière temporaire (festivals, conférences…) par une forte tension tarifaire ne permettant pas un remboursement dans le cadre prévu par les alinéas précédents, la prise en charge des dépenses réalisées peut être faite sur présentation de justificatifs des frais réellement engagés.

Article 2 JORFARTI000034680888

Par dérogation au 8° de l'article 2 du décret du 3 juillet 2006, l'agent peut bénéficier des remboursements des frais occasionnés par un déplacement sur toute commune et les communes limitrophes desservies par des moyens de transports publics de voyageurs, hors de sa résidence administrative ou familiale.

Article 3 JORFARTI000034680889

La délibération n° 2016-30 du 5 octobre 2016 relative aux règles applicables aux déplacements temporaires des membres et agents du Conseil et autres personnes extérieures qualifiées est abrogée.

Article 4 JORFARTI000034680890

La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.