Avis du 23 mars 2017 de l'Autorité de la statistique publique sur le projet de modification du décret et de l'arrêté du 9 juillet 2008 portant modification de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire

Article (sans numéro) JORFARTI000034680965

L'Autorité de la statistique publique émet à l'unanimité de ses membres un avis favorable sur le projet de modification du décret ci-dessus, sous réserve que la responsabilité du Service de la Donnée et des Études Statistiques (SDES) en matière d'activités de pêche et d'aquaculture soient mentionnées dans le décret et l'arrêté (voir annexe).

Par ailleurs, cet avis est assorti d'une clause de revoyure du SDES lors de la séance de l'ASP de juin 2017 qui permettra, au-delà de l'aspect organisationnel, de faire le point de manière plus précise sur la modernisation ainsi engagée de ses activités y compris des évolutions des systèmes de collecte ;

Le présent avis sera adressé, d'une part à la ministre de l'Écologie, du développement durable et de l'énergie, et d'autre part, transmis pour information au directeur général de l'Insee.

Il sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe JORFARTI000034680967

ANNEXE Demande de modifications par l'Autorité de la statistique publique

Projet de décret Article 3 « Il est chargé, en lien avec le secrétariat général et en appui aux directions générales du ministère, de la supervision générale des données sur le logement, l'énergie, les transports, l'environnement, la pêche et l'aquaculture ainsi que de l'évaluation et de la mobilisation des moyens nécessaires pour le développement de la mise a disposition de ces données a des fins de connaissance, d'étude, de recherche et d'évaluation ». Article 3, alinéa II II - Le service de l'observation et des statistiques de la donnée et des études statistiques est chargé de la mobilisation des données et de la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information associés pour élaborer et animer la stratégie générale du ministère. Dans le cadre de la supervision générale des données, il est en outre charge de la qualification, du traitement et de la diffusion de la donnée, ainsi que de l'appui aux services du ministère dans ce domaine ; il développe le savoir-faire du ministère en matière de traitement et de sciences des données. Il organise le système d'observation socio-économique et statistique en matière d'environnement, d'énergie, de logement, de transport, de développement durable, de pêche et d'aquaculture, en liaison avec les institutions nationales, européennes et internationales intéressées. Il recueille, élabore et diffuse l'information statistique concernant les domaines de compétences du ministère, et ceux du ministère chargé du logement. Il définit les indicateurs du développement durable pour les politiques publiques et élabore ceux du ministère. Projet d'arrêté Article 3.2 Le service de l'observation et des statistiques de la donnée et des études statistiques organise le système d'observation et statistique en matière d'énergie, de logement, de construction, de transport, d'environnement, de développement durable, de pêche et d'aquaculture, en liaison avec les institutions nationales, européennes et internationales intéressées. Il assure les fonctions de service statistique des ministères chargés de l'environnement, de l'énergie, de la construction, du logement, des transports, de la pêche et de l'aquaculture, au sens de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951. Il exécute à ce titre, au nom de l'État, les enquêtes concernant ces domaines, prévues au programme annuel établi par le Conseil national de l'information statistique et arrêté par le ministère dont relève l'Institut national de la statistique et des études économiques. Article 3.2.3 La sous-direction des statistiques des transports est chargée de la production, l'échange et la publication d'informations, d'analyses d'études et de synthèses statistiques et économiques dans le domaine des transports et des activités de pêche. Elle en assure la mise en œuvre ou coordonne leur réalisation lorsque celle-ci est déléguée. Article 3.2.4 La sous-direction de l'information environnementale, en liaison avec les institutions nationales, européennes et internationales intéressées, rassemble, analyse et diffuse l'information environnementale, telle qu'elle est définie par la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès a la justice en matière d'environnement du 25 juin 1998. Elle élabore des synthèses statistiques et économiques dans ce domaine ainsi que dans celui des ressources halieutiques et de l'aquaculture.