Décret n° 2017-910 du 9 mai 2017 relatif aux conditions de recueil et de conservation des empreintes digitales des demandeurs de carte nationale d'identité (rectificatif)

Article (sans numéro) JORFARTI000034774369

Rectificatif au Journal officiel du 10 mai 2017, texte n° 109 :

1° A la fin du 3° de l'article 1er :

Au lieu de : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-910 du 2017-910 »,

lire : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-910 du 9 mai 2017 » ;

2° A la fin du 3° de l'article 2 :

Au lieu de : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-910 du.2017-910 »,

lire « dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-910 du 9 mai 2017 ».