Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 18 mai 2017 pris pour l'application aux membres du corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 juin 2017. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 juin 2017

NatureArrêté

Signé le18 mai 2017

Publié le7 juin 2017

PublicationJORF n°0132 du 7 juin 2017

AutoritéMinistère de l'économie

NORECOP1710869A

IdentifiantJORFTEXT000034868606

Référence

Arrêté du 18 mai 2017 pris pour l'application aux membres du corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, JO du 7 juin 2017, NOR ECOP1710869A

Légifrance →

Le ministre de l'économie et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-1719 du 30 décembre 2010 modifié portant statut particulier du corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique de réseau de l'Institut national de la statistique et des études économiques en date du 29 mars 2017,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000034868611

Les contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques régis par le décret du 30 décembre 2010 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.

Article 2 JORFARTI000034868614

Les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :

GROUPE de fonctions	PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE (en euros)
GROUPE de fonctions	Administration centrale, établissements et services assimilés	Services déconcentrés, établissements et services assimilés
Groupe 1	19 660	17 480
Groupe 2	17 930	16 015
Groupe 3	16 480	14 650

Article 3 JORFARTI000034868616

Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :

GROUPE de fonctions	MONTANT MINIMAL (en euros)
GROUPE de fonctions	Administration centrale, établissements et services assimilés	Services déconcentrés, établissements et services assimilés
Contrôleur principal de l'INSEE	1 850	1 550
Contrôleur de 1re classe de l'INSEE	1 750	1 450
Contrôleur de 2e classe de l'INSEE	1 650	1 350

Article 4 JORFARTI000034868618

Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :

GROUPE de fonctions	MONTANT MAXIMAL ANNUEL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (en euros)
GROUPE de fonctions	Administration centrale, établissements et services assimilés	Services déconcentrés, établissements et services assimilés
Groupe 1	2 680	2 380
Groupe 2	2 445	2 185
Groupe 3	2 245	1 995