Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 juin 2017. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 20 ;
Vu le décret n° 91-393 du 25 avril 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables au corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 30 mai 2017 fixant les règles générales d'organisation, la nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de chef d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat,
Arrêtent :
L'examen professionnel pour l'accès au grade de chef d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat, prévu à l'article 10-1 du décret du 11 mai 2016 susvisé, est ouvert par arrêté du préfet, sur proposition du chef du service dans lequel les emplois sont offerts, intitulé le service recruteur.
L'organisation matérielle de l'examen professionnel est assurée :
- pour la branche « routes, bases aériennes », par le directeur du centre de valorisation des ressources humaines (CVRH) dont relève géographiquement le service recruteur. Au cas où le service recruteur relève géographiquement de plusieurs CVRH, l'organisation peut être confiée à un seul d'entre eux ; - pour la branche « voies navigables, ports maritimes », par le directeur du CVRH chargé de l'organisation matérielle de l'examen professionnel pour l'ensemble du territoire national.
Cette organisation matérielle est commune à l'ensemble des services recruteurs concernés au sein d'une même zone de CVRH pour la branche « routes, bases aériennes », et à l'ensemble des services recruteurs concernés pour la branche « voies navigables, ports maritimes ». En outre-mer et en Corse, cette organisation est assurée par le chef du service déconcentré du ministère chargé de l'environnement.
Pour chaque concours, l'arrêté mentionné à l'article 1er fixe le nombre d'emplois offerts dans chaque branche, par service recruteur et, sur proposition du directeur du CVRH compétent, la date limite de dépôt des dossiers de candidature et la date des épreuves d'admissibilité.
La date, le lieu et l'heure de l'épreuve orale sont fixés par le directeur du CVRH, le directeur départemental de l'équipement dans les départements d'outre-mer et de Corse et par le directeur de l'équipement dans les collectivités territoriales de Mayotte, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy.
La composition du jury est arrêtée pour chaque concours, sur proposition du directeur du CVRH organisateur, par le chef du service où les emplois sont offerts agissant par délégation du préfet dont il relève.
Le jury est composé d'au moins cinq membres. Il est présidé par un fonctionnaire en fonction au ministère chargé de l'environnement appartenant à un corps de catégorie A.
Il comprend des fonctionnaires ou agents du même ministère.
Il peut comprendre un ou plusieurs membres extérieurs au ministère désignés en raison de leurs compétences particulières.
Des correcteurs et des examinateurs peuvent être adjoints au jury.
Le jury dresse, pour chaque branche et pour chaque service où les emplois sont offerts, conformément aux dispositions de l'arrêté du 30 mai 2017 susvisé, la liste alphabétique des candidats déclarés admissibles et, par ordre de mérite, la liste des candidats admis au concours.
Les candidats s'inscrivent au concours ouvert pour leur service d'origine, où les emplois sont offerts, et adressent leur dossier d'inscription au chef de ce service.
Chaque chef de service recruteur instruit les dossiers de candidature qui le concernent et les transmet au directeur du CVRH chargé d'organiser l'examen professionnel, huit jours au plus tard après la clôture des inscriptions.
Le chef du service recruteur siège d'un centre d'examen constitue une commission locale d'examen chargée de veiller au bon déroulement des épreuves, qui comprend notamment les agents chargés de la surveillance des épreuves.
A l'issue des épreuves, le président de la commission locale d'examen rédige un procès-verbal qu'il transmet, avec les copies des candidats, au directeur du CVRH organisateur du concours.
A l'issue de chaque concours, le président du jury adresse à la direction des ressources humaines du ministère chargé de l'environnement le rapport final sur le déroulement des épreuves, accompagné des sujets proposés aux épreuves écrites.
L'arrêté du 12 décembre 2007 fixant les conditions d'organisation et la composition du jury du concours professionnel sur épreuves pour l'accès au grade de chef d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat est abrogé.
Le directeur des ressources humaines du ministère de la transition écologique et solidaire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 mai 2017.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le chargé de la sous-direction du recrutement et de la mobilité par intérim, R. Courret Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des compétences et des parcours professionnels, C. Krykwinski
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.