Article 1 JORFARTI000034968441
Le nombre d'emplois ouverts dans le grade de technicien de police technique et scientifique de la police nationale par inscription sur une liste d'aptitude est fixé annuellement à 60 au titre des années 2017 à 2021.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 19 juin 2017 fixant le nombre d'emplois ouverts dans le grade de technicien de police technique et scientifique de la police nationale par inscription sur une liste d'aptitude en application de l'article 20 du décret n° 2016-1677 du 5 décembre 2016 portant statut particulier du corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 juin 2017. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le19 juin 2017
Publié le20 juin 2017
PublicationJORF n°0143 du 20 juin 2017
AutoritéMinistère de l'intérieur
NORINTC1716467A
IdentifiantJORFTEXT000034968439
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2016-1677 du 5 décembre 2016 portant statut particulier du corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale, notamment son article 20,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000034968442
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 juin 2017.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, Gérard Collomb Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin