Publics concernés : entreprises de transport aérien assujetties à la contribution prévue au VII de l'article 302 bis K du code général des impôts. Objet : modalités d'application des dispositions du 4 du VII de l'article 302 bis K du code général des impôts. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Notice : le présent arrêté porte à la connaissance des entreprises soumises à la contribution créée par l'article 49 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2015, ajoutant ainsi un VII à l'article 302 bis K du code général des impôts, ses modalités d'application et la détermination des coûts rémunérés par cette contribution. Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr) Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment le VII de son article 302 bis K ;
Vu le décret n° 2017-640 du 26 avril 2017 fixant la date d'entrée en vigueur de la contribution prévue au I de l'article 49 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ;
Vu l'accord donné le 16 février 2017 par l'office fédéral de l'aviation civile de la Confédération suisse,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000034975947
Au sens des dispositions du 4 du VII de l'article 302 bis K précité, les coûts des missions d'intérêt général assurées par les services de la DGAC, rattachables directement au secteur douanier suisse de l'aéroport de Bâle-Mulhouse, portent sur les catégories de missions suivantes :
1° Les missions relevant de la régulation technique et économique ;
2° Les missions relevant de la règlementation de la circulation aérienne ;
3° Les missions afférentes au respect des règles de sécurité et de protection de l'environnement des installations aéroportuaires et des aéronefs ;
4° Les missions relatives à la surveillance du service de lutte contre l'incendie et contre le péril animalier dans l'enceinte de l'aéroport ;
5° Les coûts de structure associés à ces missions.
Article 2 JORFARTI000034975948
Le montant des coûts des missions d'intérêt général assurées par les services de la DGAC, telles qu'énoncés à l'article 1er, est calculé sur une base de coûts établis pour une période quinquennale en concertation avec les services compétents de l'Office fédéral suisse de l'aviation civile (OFAC).
Le montant des coûts fixés à l'article 1er est revalorisé annuellement à concurrence du taux prévisionnel de croissance de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, associé au projet de loi de finances de l'année dans la limite de 1 %.
La contribution est perçue à concurrence de ces coûts.
Un an avant l'échéance de chaque période quinquennale, la DGAC présente à l'OFAC un état récapitulant pour chaque catégorie précitée de coûts, un chiffrage actualisé, tenant compte le cas échéant d'évolutions normatives ayant une incidence sur leur détermination.
Article 3 JORFARTI000034975949
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 juin 2017.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile, P. Gandil Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur, D. Charissoux
Textes cités liens · DILA3
Code général des impôts, CGI. (V)