Décret n° 2017-640 du 26 avril 2017 fixant la date d'entrée en vigueur de la contribution prévue au I de l'article 49 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016

Publics concernés : entreprises de transport aérien public effectuant des vols au départ de la France non soumis, en vertu d'un accord international conclu avec un Etat dont le territoire est contigu au territoire national, à l'autorisation préalable prévue à l'article L. 6412-3 du code des transports. Objet : fixation de l'entrée en vigueur des dispositions du I de l'article 49 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Notice : le décret fixe la date d'entrée en vigueur de la contribution créée au VII de l'article 302 bis K du code général des impôts. Cette contribution, à laquelle sont assujetties les entreprises de transport aérien qui effectuent des vols au départ de la France non soumis, en vertu d'un accord international conclu avec un Etat dont le territoire est contigu au territoire national, à l'autorisation préalable prévue à l'article L. 6412-3 du code des transports, est destinée à couvrir les coûts des missions d'intérêt général assurées par l'administration française de l'aviation civile à l'occasion de l'utilisation de l'aérodrome où ces entreprises effectuent les vols. Références : le décret est pris pour l'application des dispositions de l'article 49 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et du ministre de l'économie et des finances,

Vu l'article 302 bis K du code général des impôts ;

Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, notamment son article 49 ;

Vu le courrier de la Commission européenne COMP/F2/TFN/kkat - D2016/076427 du 3 août 2016 (affaires Aides d'Etat SA.43131),