Arrêté du 6 juin 2017 fixant le tarif de la contribution prévue au VII de l'article 302 bis K du code général des impôts

Publics concernés : entreprises de transport aérien assujetties, conformément au VII de l'article 302 bis K du code général des impôts, effectuant des vols au départ de la France non soumis, en vertu d'un accord international conclu avec un Etat dont le territoire est contigu au territoire national, à l'autorisation préalable prévue à l'article L. 6412-3 du code des transports. Objet : détermination du tarif de la contribution prévue au VII de l'article 302 bis K du code général des impôts. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Notice : le présent arrêté porte à la connaissance des entreprises assujetties à la contribution prévue au VII de l'article 302 bis K du code général des impôts, le montant du tarif applicable. Cette contribution assise sur le nombre des passagers embarqués au départ de l'aéroport de Bâle-Mulhouse, dans le cadre de vols opérés sous autorisation délivrées par la Suisse, se substitue à la taxe de l'aviation civile prévue aux I à V de l'article précité. Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment le VII de son article 302 bis K ;

Vu le décret n° 2017-640 du 26 avril 2017 fixant la date d'entrée en vigueur de la contribution créée au I de l'article 49 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ;

Vu l'arrêté du 6 juin 2017 fixant les modalités d'application des dispositions du VII de l'article 302 bis K du code général des impôts ;

Vu l'avis rendu le 2 décembre 2016 par le conseil d'administration de l'établissement public exploitant l'aéroport de Bâle-Mulhouse,