Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 juin 2017. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC 1) ;
Vu l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Pédagogie initiale et commune de formateur » ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;
Vu la demande du proviseur du lycée français international de Pékin (République populaire de Chine) en date du 31 mai 2017,
Arrête :
En application des dispositions de l'article 15 du décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié susvisé, le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises habilite le lycée français international Charles de Gaulle de Pékin (République populaire de Chine) pour la formation de base aux premiers secours.
Dans le cadre de l'habilitation définie à l'article 1er du présent arrêté, et sous réserve qu'elle soit dispensée conformément aux dispositions figurant dans les référentiels internes de formation et de certification élaborés par la direction générale de l'enseignement scolaire, le lycée français international Charles de Gaulle de Pékin (République populaire de Chine) est autorisé à délivrer l'unité d'enseignement :
- prévention et secours civiques de niveau 1.
Les référentiels internes de formation et de certification précités doivent avoir fait l'objet d'une décision d'agrément, par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, en cours de validité lors de la formation. Les certificats de compétences relatifs à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » sont délivrés par le lycée français international Charles de Gaulle de Pékin (République populaire de Chine), conformément aux dispositions figurant dans l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié susvisé.
Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance de la présente habilitation doit être communiquée sans délai au ministre chargé de la sécurité civile.
S'il est constaté des insuffisances graves dans la mise en œuvre de la présente habilitation, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier ayant permis la délivrance de l'habilitation ou à celui présenté dans les référentiels internes de formation et de certification précités, le ministre chargé de la sécurité civile peut :
- suspendre les sessions de formation ; - suspendre l'autorisation d'enseigner des formateurs ; - retirer l'habilitation.
L'habilitation de formation du lycée français international Charles de Gaulle de Pékin (République populaire de Chine) est délivrée, pour une durée de deux ans, à compter du lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du présent arrêté.
L'arrêté du 25 juin 2015 portant habilitation du lycée français international de Pékin (République populaire de Chine) pour les formations aux premiers secours est abrogé.
L'ambassadeur de France près la République populaire de Chine et le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 juin 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des services d'incendie et des acteurs du secours, B. Trévisani