Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 juillet 2017. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, notamment ses articles 19 et 20 ;
Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale, notamment son article 6 ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration en matière de gestion ;
Vu l'arrêté du 13 janvier 2014 modifié fixant les règles d'organisation, la nature et le programme des concours d'accès au grade de gardiens de la paix de la police nationale,
Arrêtent :
Pour la session du concours de gardiens de la paix de la police nationale, organisée au titre de l'année 2017, les dispositions de l'arrêté du 13 janvier 2014 susvisé sont applicables, à l'exception des dispositions du 2° de l'article 5 relatif à l'épreuve de gestion de stress et de l'annexe unique fixant l'organisation de cette épreuve.
Pour la session du concours 2017, au titre des membres du jury de l'épreuve orale d'entretien dont la liste est fixée à l'article 11 de l'arrêté du 13 janvier 2014 susvisé, un fonctionnaire appartenant au corps de commandement de la police nationale ayant au moins le grade de commandant peut être nommé à la place du fonctionnaire appartenant au corps de conception et de direction de la police nationale.
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 juin 2017.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur central du recrutement et de la formation de la police nationale, P. Lutz Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des compétences et des parcours professionnels, C. Krykwinski