Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 23 et 30 ;
Vu la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, notamment le II de son article 17 ;
Vu le décret n° 2015-243 du 2 mars 2015 relatif à la notification, par voie électronique, aux établissements de crédit, aux sociétés de financement et aux organismes gérant des régimes de protection sociale de certains actes pris en vue du recouvrement de créances de toute nature ;
Vu l'arrêté du 13 septembre 2013 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de gestion du recouvrement contentieux des impôts et d'aide à l'organisation du contentieux de recouvrement dénommé « refonte des systèmes de paiement (RSP) » ;
Vu le récépissé de déclaration n° 1670619 v 1 du 6 juin 2017 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000035104320
L'arrêté du 13 septembre 2013 susvisé est ainsi modifié :
1° Au I de l'article 3, après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«-éléments d'identification de l'auteur de l'acte de la poursuite exercée et transmise à l'organisme bancaire concerné (prénom, nom, qualité et mention du service auquel il appartient) ; »
2° A l'article 5, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« III.-La direction générale des finances publiques échange avec les détenteurs des fonds concernés des fichiers permettant l'exercice des poursuites nécessaires au recouvrement de l'impôt. »
Article 2 JORFARTI000035104323
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 juin 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint des finances publiques, V. Mazauric
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