Article 1 JORFARTI000035161156
M. Julien DENORMANDIE, secrétaire d'Etat auprès du ministre de la cohésion des territoires, connaît de toutes les affaires que lui confie le ministre de la cohésion des territoires.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2017-1151 du 10 juillet 2017 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat auprès du ministre de la cohésion des territoires
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 juillet 2017. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 juillet 2017
NatureDécret
Signé le10 juillet 2017
Publié le11 juillet 2017
PublicationJORF n°0161 du 11 juillet 2017
AutoritéMinistère de la cohésion des territoires
NORTERX1719027D
IdentifiantJORFTEXT000035161153
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la cohésion des territoires,
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 modifié relatif aux attributions des ministres ;
Vu le décret n° 2017-1075 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre de la cohésion des territoires ;
Vu le décret du 19 juin 2017 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 21 juin 2017 relatif à la composition du Gouvernement,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000035161157
Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité du ministre de la cohésion des territoires, ou dont il dispose.
Article 3 JORFARTI000035161158
Le secrétaire d'Etat reçoit délégation du ministre de la cohésion des territoires pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Il contresigne, conjointement avec le ministre de la cohésion des territoires, les décrets relevant de ses attributions.
Article 4 JORFARTI000035161159
Le Premier ministre, le ministre de la cohésion des territoires et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la cohésion des territoires sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 juillet 2017.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Edouard Philippe Le ministre de la cohésion des territoires, Jacques Mézard Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la cohésion des territoires, Julien Denormandie
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