Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 juillet 2017. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale. Objet : modifications relatives à la durée d'affectation sur un même poste - actualisation des conditions d'ancienneté requises pour le recrutement par voie d'accès professionnelle. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret modifie la durée d'affectation sur un même poste des membres du corps de conception et de direction de la police nationale ainsi que les conditions de sa prolongation éventuelle. Par ailleurs, tirant les conséquences de la fusion des grades de lieutenant et de capitaine de police issue du décret n° 2017-216 du 20 février 2017, il actualise les conditions d'ancienneté requises pour le recrutement, par voie d'accès professionnelle, de membres du corps de commandement dans le corps de conception et de direction de la police nationale. Références : le présent décret et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-939 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale ;
Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer en date du 28 février 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
L'article 6 du décret du 2 août 2005 susviséest remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6.-La durée d'affectation dans un même poste est limitée à cinq ans. « Cette durée peut être prolongée, dans la limite de trois ans, sur demande de l'intéressé ou à l'initiative de l'administration. « Une prolongation supplémentaire d'une année peut être accordée, à titre exceptionnel, si l'intérêt du service le justifie. »
Au 2° de l'article 7 du même décret, les mots : « deux années d'ancienneté » sont remplacés par les mots : « sept années d'ancienneté à compter de leur titularisation ».
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 juillet 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, Gérard Collomb Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.