Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 juillet 2017. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;
Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, notamment son article 60 ;
Vu le décret n° 2017-866 du 9 mai 2017 relatif aux modalités d'application de la retenue à la source de l'impôt sur le revenu prévue au 1° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2008 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'identification des personnes physiques et morales dénommé « PERS » ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2008 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « OCFI » ;
Vu l'arrêté du 7 mars 2014 relatif au traitement automatisé de gestion du paiement de l'impôt par voie dématérialisée ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « opérations d'abonnement en ligne pour les entreprises - OPALE » ;
Vu l'arrêté du 22 avril 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé DSN ;
Vu l'arrêté du 16 juin 2017 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du prélèvement à la source mis en œuvre par les collecteurs n'entrant pas dans le champ de la déclaration sociale nominative ou versant des revenus de remplacement ;
Vu le récépissé de déclaration n° 2069574 v 0 du 6 juin 2017 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Arrête :
La direction générale des finances publiques met en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion et de restitution des informations émanant des collecteurs du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.
Le traitement est dénommé E-CV SPEP.
Le traitement assure la gestion et la restitution, dans le cadre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, des informations relatives :
- aux déclarations des collecteurs, à l'exception des données des contribuables ; - aux versements de régularisation effectués via l'outil de gestion du paiement de l'impôt par voie dématérialisée (Satelit).
Les données à caractère personnel traitées sont les suivantes :
- données d'identification de l'entreprise : numéro SIRET, numéro SIREN, identifiant technique de l'entreprise, numéro d'occurrence fiscale, identifiant du service des impôts de rattachement de l'entreprise ;
- données relatives aux créances : dates de début et de fin de période déclarée, obligation fiscale, montant du prélèvement à la source agrégé, date d'échéance, mode d'échange, origine du dépôt, numéro de fraction de la déclaration, numéro d'ordre de la déclaration, type de déclaration, identifiant de déclaration, date limite de dépôt déclarée, option de paiement ;
- données relatives aux versements : dates de début et de fin de période déclarée, date limite déclarée, obligation fiscale, mode d'échange, origine du dépôt, numéro de fraction de la déclaration, numéro d'ordre du versement, identifiant de versement, montant payé, compte bancaire du déclarant, nom du ou des titulaires du compte, BIC, IBAN, référence unique de mandat, date de signature de la référence unique de mandat, mode de paiement, identifiant de versement ;
- données relatives aux agrégats : identifiant d'appariement du versement, date d'agrégation du versement, montant ;
- données relatives aux amendes : obligation fiscale, numéro de fraction, période de référence, date limite de dépôt déclarée, date limite de paiement, montant de l'amende, mode d'échange, origine du dépôt.
Les traitements DSN, PASRAU et Satelit ainsi que les référentiels PERS, OCFI et le référentiel des comptes bancaires d'OPALE fournissent au référentiel E-CV SPEP les informations nécessaires à sa constitution et à sa mise à jour.
Les traitements de la direction générale des finances publiques qui, pour un processus métier donné, ont besoin de connaître des déclarations effectuées par le collecteur dans le cadre du prélèvement à la source peuvent consulter le référentiel E-CV SPEP sur les informations qu'il gère et qui sont décrites à l'article précédent.
Sont destinataires des informations traitées les agents habilités de la direction générale des finances publiques.
Les informations sont conservées quatre ans.
Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du bureau entreprises et partenaires du service cap numérique de la direction générale des finances publiques, Immeuble le Montaigne, 3, avenue Montaigne 93468 Noisy-le-Grand Cedex.
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 juin 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint des finances publiques, V. Mazauric
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.