Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 juillet 2017. Pas de version consolidée dans la base.
Publics concernés : entreprises et exploitations agricoles faisant partie des échantillons des enquêtes statistiques, services mettant en œuvre des enquêtes statistiques. Objet : complément au programme des enquêtes statistiques auprès des entreprises et des exploitations agricoles de l'année 2017. Notice : cet arrêté complète la liste des enquêtes auprès des entreprises et des exploitations agricoles de la statistique publique. Il précise le service enquêteur en charge de l'enquête et désigne les enquêtes obligatoires. L'avis d'opportunité, l'avis de conformité ainsi que le descriptif des enquêtes sont disponibles sur le site du CNIS (www.cnis.fr). Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Références : l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2013-34 du 10 janvier 2013 modifiant le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique, au comité du secret statistique et au comité du label de la statistique publique ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2013 relatif aux modalités d'organisation du comité du label de la statistique publique ;
Vu l'arrêté du 6 octobre 2016 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale ou régionale des services publics pour 2017 ;
Vu les avis de conformité délivrés par le comité du label de la statistique publique et disponibles sur le site du CNIS pour chaque enquête (www.cnis.fr),
Arrête :
Le programme d'enquêtes statistiques des services publics et des autres services producteurs d'information statistique pour l'année 2017, tel qu'approuvé par l'arrêté du 6 octobre 2016 susvisé, est complété par l'annexe ci-après.
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE PROGRAMME D'ENQUÊTES STATISTIQUES DES SERVICES PUBLICS AUPRÈS DES ENTREPRISES ET DES EXPLOITATIONS AGRICOLES POUR 2017
L'avis d'opportunité, l'avis de conformité ainsi que le descriptif des enquêtes sont disponibles sur le site du CNIS (www.cnis.fr).
1. ENQUÊTES D'INTÉRÊT GÉNÉRAL ET OBLIGATOIRES 1.A. - Enquêtes d'initiative nationale
COMMISSION EMPLOI, QUALIFICATION ET REVENUS DU TRAVAIL | PÉRIODICITÉ | PRODUCTEUR (*) |
|---|---|---|
Dispositif sur l'activité et les conditions d'emploi de la main-d'oeuvre (ACEMO) : Enquête trimestrielle | Trimestrielle | DARES |
(*) Voir liste des producteurs. | ||
ENTREPRISES ET STRATÉGIES DE MARCHÉ | PÉRIODICITÉ | PRODUCTEUR (*) |
|---|---|---|
Enquête « Chaînes d'activité mondiales » | Ponctuelle | INSEE |
Enquête sur la production de déchets non dangereux dans l'industrie | Ponctuelle | INSEE |
Enquête sur la production de déchets non dangereux dans le commerce | Ponctuelle | INSEE |
Enquête SINE 2014 - 2e vague | Ponctuelle | INSEE |
Enquête sur les pratiques phytosanitaires dans le domaine des légumes | Ponctuelle | SSP |
(*) Voir liste des producteurs. | ||
TERRITOIRES | PÉRIODICITÉ | PRODUCTEUR (*) |
|---|---|---|
Enquête sur l'occupation et l'utilisation du territoire - Teruti | Annuelle | SSP |
Enquête « Inventaire forestier national » (IFN) | Annuelle | IGN |
(*) Voir liste des producteurs. | ||
2. ENQUÊTE D'INTÉRÊT GÉNÉRAL 2.A. - Enquête d'initiative nationale
ENTREPRISES ET STRATÉGIES DE MARCHÉ | PÉRIODICITÉ | PRODUCTEUR (*) |
|---|---|---|
Enquête trimestrielle sur les prix du transport ferroviaire de fret | Trimestrielle | SDES |
(*) Voir liste des producteurs. | ||
Liste des producteurs
SIGLE DU PRODUCTEUR | INTITULÉ DU PRODUCTEUR | MINISTÈRE OU MINISTÈRE DE TUTELLE le cas échéant |
|---|---|---|
DARES | Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques | Ministère du travail |
SSP | Service de la Statistique et de la Prospective | Ministère de l'agriculture et de l'alimentation |
INSEE | Institut national de la statistique et des études économiques | Ministère de l'économie et des finances |
SDES | Service de la donnée et des études statistiques | Ministère de la transition écologique et solidaire |
IGN | Institut national de l'information géographique et forestière | Ministère de l'agriculture et de l'alimentation Ministère de la transition écologique et solidaire |
Fait le 6 juillet 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, J.-L. Tavernier